Community of Agglomeration v. Unauthorized Occupants (Withdrawal of Proceedings)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de l'ensemble des occupants sans titre de l'aire de grand passage de Mandeure, ainsi que des véhicules présents sur le terrain, à leurs frais et au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) d'assortir l'exécution de l'ordonnance d'une astreinte de 20 euros par jour de retard et par personne à compter de la notification de l'ordonnance.

Elle soutient que :

- l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont justifiées dès lors que la présence des véhicules porte atteinte au fonctionnement et à l'organisation du service public de l'accueil de gens du voyage, que l'aire d'accueil des gens du voyage est ouverte de la mi-mars à la mi-octobre, ses installations électriques ne prévoient pas l'utilisation de chauffages et comportent des risques liés à la surcharge électrique et aux modalités de raccordement dangereuses choisies par les occupants ; qu'il existe un risque majeur d'inondation de l'aire classée en zone rouge par le plan de prévention des risques inondations ;

- cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'aire de grand passage appartient au domaine public de la communauté d'agglomération et que les occupants s'y maintiennent sans titre ;

- enfin, l'occupation illicite de l'aire engendre un préjudice financier pour la collectivité.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, Pays de Montbéliard Agglomération déclare se désister de sa requête en référé, à la suite du départ de l'ensemble des occupants sans titre de l'aire de grand passage de Mandeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, Pays de Montbéliard Agglomération déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Pays de Montbéliard Agglomération.

Fait à Besançon le 13 novembre 2024.

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière