Provisional Legal Aid and Moot Annulment of Transfer Order

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Bordeaux du 13 août 2024, la requête de M. C A a été transmise au tribunal administratif de Pau.

Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. C A, représenté par Me Massou dit B, demande au tribunal administratif de Bordeaux :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et, en tout état de cause, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'auteur de l'acte est incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le droit à l'information concernant l'application du règlement Dublin a été méconnu ;

- l'entretien individuel n'a pas été réalisé avec les garanties prévues à l'article 5 du règlement ;

- les délais de saisine prévus à l'article 21 du règlement Dublin ont été méconnus ;

- le préfet a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et un défaut d'examen sérieux de la demande ;

- la décision de le renvoyer vers l'Allemagne où il risque d'être renvoyé vers son pays d'origine méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Madelaigue, magistrate désignée ;

- les observations de Me Massou dit B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La préfecture de la Gironde a transmis le 27 août 2024 un arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde a retiré l'arrêté du 27 juillet 2024.

La clôture d'instruction a été reportée au 4 septembre 2024 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l'arrêté :

2. Par arrêté du 27 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde, au vu des nouvelles informations communiquées dans le cadre du présent recours, a retiré l'arrêté attaqué. L'intéressé, à qui l'arrêté a été communiqué, n'a pas fait d'observation sur ce retrait et doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Massou dit B et au préfet de la Gironde.

Fait à Pau, le 5 septembre 2024.

La magistrate désignée,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,