Prefect's Withdrawal of Expulsion Proceedings Accepted by Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed a summary proceeding seeking the immediate expulsion of an individual from a specific residence, authorization for police enforcement, and removal of the occupant's belongings at their expense. However, the prefect subsequently filed a motion formally withdrawing the request. The Administrative Tribunal consequently ruled that the withdrawal was unconditional and granted the relief sought by the prefect, officially acknowledging the discontinuance of the expulsion proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Expulsion Proceedings Accepted by Tribunal: However, the prefect subsequently filed a motion formally withdrawing the request. The Administrative Tribunal consequently ruled that the withdrawal was unconditional and granted the relief sought by the prefect, officially acknowledging the discontinuance of the expulsion proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the Prefect's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B D du lieu d'hébergement qu'il occupe Huda Adate, 15 rue des Bergeronnettes à Grenoble (38100) ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Buguellou, greffier d'audience :
- le rapport de M. A,
- les observations de M. C représentant le préfet de l'Isère ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B D.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 25 avril 2024.
Le juge des référés,
J. P. ALe greffier en chef,
P. BUGUELLOU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.