Annulment of Deportation Order Due to Failure to Prioritize Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 et régularisée le 31 mai 2024, Mme C B, assistée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cinquante euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B soutient que :

' en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- l'arrêté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne qui garantit son droit de présenter des observations préalables ;

- le préfet n'a pas vérifié son droit au séjour, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- sa situation particulière n'a pas été examinée ;

- cette décision méconnaît les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille D au sens du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

' la décision fixant le pays de destination :

- méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne qui garantit son droit de présenter des observations préalables ;

- repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier, notamment celles produites pour Mme B le 3 juin 2024.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 17 juin 2024 à 9 h 23, après la présentation du rapport, ont été entendues :

- les observations de Me Mary, qui reprend, en les précisant, les conclusions et moyens de la requête ;

- et les observations de Mme B.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle.

2. En vertu des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, l'administration doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

3. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) dont la demande d'asile a été rejetée le 29 décembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile, est mère d'une enfant, D, née en France le 17 août 2023 d'une union avec un compatriote bénéficiaire d'une carte de résident en qualité de réfugié mais avec qui elle ne vit pas. L'intéressée est par ailleurs mère de deux enfants mineurs restés en RDC auprès de leur père dont elle est séparée depuis peu de temps mais avec qui elle est restée liée, ainsi qu'il ressort des débats. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative, qui n'a d'ailleurs pas présenté d'observations en défense, ait procédé à l'analyse de cette situation, en particulier de celle de la jeune D, au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant qui lui imposaient de vérifier si l'exécution de la mesure d'éloignement aurait pour effet soit de priver cette enfant de la présence de sa mère, pour le cas où l'enfant resterait en France aux côtés de son père réfugié, soit de la présence de ce dernier, pour peu qu'il contribue à son entretien et à son éducation, dans le cas inverse où elle accompagnerait sa mère dans le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait manqué à son obligation d'examiner la situation de l'intéressée doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

5. En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le présent jugement impose seulement au préfet de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour et, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour. Il y a lieu en l'espèce d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit utile s'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé Mme B à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous la double réserve de l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de la SELARL Mary et Inquimbert à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le magistrat désigné,

P. ALe greffier,

N. BOULAY

N°2402101