Prefect Residency Permit Renewal Litigation and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A C B, représenté par Me Weiss, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui adresser une attestation de dépôt de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de statuer sur cette demande dans un délai de deux semaines à compter du dépôt du dossier, sous les mêmes conditions d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. B a été convoqué pour le 11 mars 2024 en vue de du dépôt de sa demande renouvellement de son titre de séjour et la remise d'un récépissé et que la condition d'urgence n'est en conséquence pas remplie.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Me B, représenté par Me Weiss, déclare se désister de l'instance, tout en maintenant les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 juin 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,