Appeal Against Deportation Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. A E, représenté par Me Audrey Lerein, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est signée d'une autorité incompétente ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de son droit à être entendu ; il n'a pas été informé de ce que le préfet envisageait de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français ;

- le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière :

- les observations de Me Chrétien, substituant Me Lerein, avocate représentant M. E, non présent, en présence de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- la préfète n'étant ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, ressortissant tunisien, a été interpellé le 27 février 2024. Par un arrêté du 28 février 2024, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. En premier lieu, par un arrêté du 5 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de l'Essonne a donné à Mme D B, attachée d'administration, délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, M. E soutient qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations lors d'un entretien individuel préalablement à la décision qu'il conteste. Cette décision aurait donc été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas toutefois systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est pas susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du l'intéressé du 27 février 2024 par les services de la CRS autoroutière sud Ile-de-France que toutes les informations pertinentes relatives à l'appréciation de sa situation personnelle ont été apportées par M. E. Si ce dernier fait valoir qu'il ne lui a pas été indiqué, à cette occasion, qu'une décision d'obligation de quitter le territoire français était susceptible d'être prise à son encontre, il ne précise pas, en tout état de cause, en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celui-ci. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté préfectoral a été pris après une audition de M. E et que le préfet a procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation. Le moyen ne pourra donc qu'être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne notamment les éléments relatifs à la situation professionnelle et familiale du requérant, qu'elle a été prise à l'issue d'un examen sérieux et personnel de sa situation.

6. Si M. E fait valoir qu'il vit en France depuis deux ans et qu'il travaille, il ne justifie de sa présence effective que depuis le mois de septembre 2023, soit seulement six mois avant la date de la décision attaquée, et d'un emploi, sous contrat à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2023. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, et qu'il est par ailleurs célibataire et sans charge de famille. Dans ces circonstances, au vu notamment du caractère récent de sa présence en France, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 février 2024 portant obligatoire de quitter le territoire français. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La magistrate désignée,

signé

B. Fejérdy La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.