State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 16 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, présidente de section en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hnatkiw a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. B, qui a présenté une demande sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 15 décembre 2016 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes, au motif qu'il était dépourvu de logement / hébergé chez un tiers. M. B n'a reçu aucune proposition de relogement.

3. Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. En outre, par ordonnance n° 224863 du 20 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B une indemnité de 8 200 euros. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 21 mars 2023 à l'égard de M. B.

4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. B n'ayant toujours pas de logement adapté à ses besoins. M. B continuant d'occuper avec son fils un logement chez un tiers. De plus, son épouse vit également chez un tiers, différent de celui chez qui vit le requérant, avec leur dernière-née. Quant à leur deuxième enfant, A B, elle est hébergée chez un dernier tiers. Eu égard au caractère temporaire de tels hébergements et aux contraintes qui y sont liées, et notamment le fait, pour la famille, de vivre séparer les uns des autres, M. B subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Par ailleurs, même si les filles de M. B sont nées le 2 janvier 2018 et le l5 janvier 2022, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant que les enfants font partie du foyer de M. B. Par suite, conformément au principe dégagé au point 2 ci-dessus, la présence des enfants doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par M. B du fait de son absence de relogement. M. B établit par ailleurs qu'en 2022, le revenu fiscal du couple n'était que de 10 201 euros. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M. B pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, dans les circonstances de l'espèce et à raison de 450 euros par personne et par année de carence, en lui allouant une somme de 4 300 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

5. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à Me Baguet en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 4 300 euros.

Article 2 : L'Etat versera à Me Baguet une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Baguet et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Hnatkiw

Le greffier,

Signé

C. Pavilla

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2402086