Congo National v. Order of Expulsion and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of the Congo sought the annulment of an order compelling her to leave the national territory without delay, specifying her return country and imposing a five-year ban on re-entry, along with a Schengen alert. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that although procedural rules allow for the introduction of new grounds in expedited proceedings until the close of instruction, the initial request must, at a minimum, raise at least one ground challenging the expulsion measure before that closure, which the applicant failed to do by filing only a summary request without stating any means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 776-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Congo National v. Order of Expulsion and Re-entry Ban: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that although procedural rules allow for the introduction of new grounds in expedited proceedings until the close of instruction, the initial request must, at a minimum, raise at least one ground challenging the expulsion measure before that closure, which the applicant failed to do by filing only a summary request without stating any means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the request based on the findings of inadmissibility discussed in the reasoning (implicitly related to the failure to raise grounds of appeal as per Art. R. 411-1 CJA, although the article itself is not cited in the final order).
This is a procedural order concerning the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Féjerdy pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière :
- le rapport de Mme Fejérdy ;
- les observations de Me Sidibé, avocat désigné d'office représentant
Mme B ;
- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante congolaise née le 5 novembre 1986, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent () ".
3. Si les dispositions de l'article R. 776-5 du code de justice administrative permettent à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français contre laquelle le délai de recours n'est que de quarante-huit heures ou de quinze jours de soulever tout moyen nouveau jusqu'à clôture de l'instruction et de régulariser ainsi une requête initialement dépourvue de moyen jusqu'à la clôture de l'instruction, il n'en demeure pas moins que pour qu'une requête présentée par un tel requérant soit recevable, ce dernier doit a minima soulever un moyen dirigé contre la mesure d'éloignement avant l'intervention de la clôture de l'instruction.
4. Il est constant que Mme B s'est bornée à introduire une requête sommaire contre l'arrêté du 8 mars 2024, dans laquelle elle n'a soulevé aucun moyen. Il est également constant qu'elle n'a présenté aucun autre mémoire en cours d'instance, qu'elle s'est abstenue de venir à l'audience qui s'est tenue le 15 avril 2024, et que si elle s'y est fait représenter par l'avocat de permanence, celui-ci s'en est remis à la requête. Ainsi, n'ayant soulevé aucun moyen à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 2024 dont elle demande l'annulation avant la clôture de l'instruction, Mme B n'est pas recevable à en demander l'annulation. Par suite, la requête étant irrecevable, elle ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
B. Fejérdy La greffière,
signé
E. Amegee
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.