Mayor v. Administrative Tribunal: Expert Appointment for Dangerous Building Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune sought the designation of an expert, pursuant to the Housing and Construction Code, to examine an existing building alleged to present a danger to public safety, supported by the court's ability under administrative justice procedure to appoint an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, particularly when an immediate threat is claimed. The Administrative Tribunal granted the request, ordering the immediate appointment of an expert, who must inspect the premises, assess the state of the building and neighboring properties, determine if the building poses a risk to third parties, propose necessary remedial measures, and state whether the danger is imminent, with the entire mission to be completed within 24 hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Mayor v. Administrative Tribunal: Expert Appointment for Dangerous Building Assessment: The Administrative Tribunal granted the request, ordering the immediate appointment of an expert, who must inspect the premises, assess the state of the building and neighboring properties, determine if the building poses a risk to third parties, propose necessary remedial measures, and state whether the danger is imminent, with the entire mission to be completed within 24 hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited by the court to grant the expert designation requested by the mayor.
This article governs the simplified procedure (référé) applicable to requests for expert designation based on Article L. 511-9 CCH.
Cited in Article 2 of the dispositive to set the timeline for the expert's mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, le maire de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 39 rue de la République sur le territoire de sa commune, appartenant à M. A B.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
3. Le maire de Monchy Saint Eloi soutient que l'immeuble situé 39 rue de la République sur le territoire de sa commune et appartenant à M. A B, présente un danger pour la sécurité publique.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 39 rue de la République à Monchy Saint Eloi (60290) et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant au niveau de la cheminée et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire et le propriétaire, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Monchy Saint Eloi et au propriétaire, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Monchy Saint Eloi, à M. A B et à M. C D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A B.
Fait à Amiens, le 28 mai 2024.
La présidente,
Signé :
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.