University Exclusion Suspension Refused on Lack of Manifest Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A C demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle l'université de Lille a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion pour une durée deux ans.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision l'empêche de passer les examens du deuxième semestre qui commencent mi-mars alors qu'il a réussi toutes les matières du premier semestre ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- la requête ne fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 mars 2024 à 14h15, en présence de M. Deraoui, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- M. B, représentant l'université de Lille, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs que le mémoire en défense ;

- M. C n'est ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, étudiant inscrit en première année de licence au sein de l'université de Lille, au titre de l'année 2023-2024, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle l'université de Lille a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion pour une durée de deux ans.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué et tel que visé ci-dessus n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, la requête de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 11 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,