Hospital Liability for Delayed Fracture Diagnosis and Interim Damages Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent provision of €10,000 from a hospital due to a delay in diagnosing a severe left foot fracture sustained in a fall, which was only identified two months after the initial emergency room visit, an omission that was not seriously disputed as creating liability. The court granted the provision under the administrative justice code, reasoning that the hospital's responsibility for the diagnostic error was undeniable, and based on the insurer's expert estimation of damages, the established liability meant the amount requested, even considering a prior partial payment, was not seriously contestable as being below the minimum owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Liability for Delayed Fracture Diagnosis and Interim Damages Order: The court granted the provision under the administrative justice code, reasoning that the hospital's responsibility for the diagnostic error was undeniable, and based on the insurer's expert estimation of damages, the established liability meant the amount requested, even considering a prior partial payment, was not seriously contestable as being below the minimum owed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendant to pay the appellant a provision of 10,000 euros.
This article provided the legal basis for granting the requested provision in summary proceedings when the obligation is not seriously contested.
The court ordered the defendant to pay the appellant 700 euros for costs.
This article was cited as the basis for ordering the opposing party to pay the legal costs incurred by the plaintiff.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la santé publique
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
1. En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Sur ce fondement, M. A demande que le centre hospitalier de Valence lui verse une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant d'un défaut de diagnostic commis dans cet établissement.
Sur le principe de la provision :
2. Le 4 mai 2020, M. A a été victime d'une chute lui ayant occasionné des traumatismes du coude et de la cheville gauches. Il s'est rendu le même jour aux urgences du centre hospitalier de Valence sans que soit diagnostiquée une fracture luxation du pied gauche qui ne sera mise en évidence que deux mois plus tard. Il n'est ni sérieusement contestable ni contesté que ce retard de diagnostic est de nature à engager la responsabilité de l'établissement défendeur.
Sur le montant de la provision :
3. L'expert orthopédiste missionné par l'assureur du centre hospitalier de Valence s'est livré à une estimation des préjudices subis par M. A en retenant qu'ils étaient intégralement imputables au défaut de diagnostic jusqu'au 7 juillet 2020 et qu'au-delà, cette faute était à l'origine d'une perte de chance de guérison de 15%. A partir de ces éléments, il n'est pas sérieusement contestable que l'obligation de réparation pesant sur l'établissement défendeur ne sera pas inférieure à la somme de 10 000 euros demandée par M. A, même compte tenu de la provision amiable de 1 500 euros déjà versée. Le centre hospitalier de Valence doit être condamné à verser cette somme.
Sur les frais d'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence une somme de 700 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Le centre hospitalier de Valence est condamné à verser à M. A une provision de 10 000 euros.
Article 2 :Le centre hospitalier de Valence versera à M. A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier de Valence.
Fait à Grenoble, le 11 juin 2024.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402074