Prefect v. Asylum Seekers Occupying Center Without Title

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de M. C F D et Mme E A, occupants d'un local au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association France Terre d'Asile situé 30, rue Henri Gadeau de Kerville à Rouen.

Vu :

- la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique :

- le préfet de la Seine-Maritime ;

- et M. D et Mme A.

Après la présentation du rapport, au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 à 9 h, ont été entendues :

- les observations de Mme A, qui évoque, en réponse à une question, son état de santé ; qui indique avoir exercé des fonctions d'assistante maternelle ; qui affirme s'être rapprochée, en vain, d'associations en vue d'une solution d'hébergement ;

- et les observations de M. D, qui informe la juridiction qu'il suit des études de droit.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. M. D et Mme A, ressortissants mauriciens, ont sollicité le statut de réfugié et ont bénéficié, en qualité de demandeurs d'asile, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein d'un CADA géré par l'association France Terre d'Asile à Rouen. Leur demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 novembre 2023 en ce qui concerne Mme A et le 12 décembre 2023 en ce qui concerne M. D, son fils. Ces décisions leur ont été notifiées, respectivement, le 12 décembre 2023 et le 4 janvier 2024. Par des arrêtés du 16 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé des obligations de quitter le territoire français à leur encontre. Par un courrier du 19 avril 2024, ce préfet a vainement mis en demeure les intéressés de quitter le CADA dans le délai de 21 jours à compter de la notification de cet ordre, intervenue le 29 avril 2024. Il s'ensuit que le droit de M. D et Mme A de se maintenir sur le territoire français a pris fin et qu'ils ne jouissent plus du droit d'être hébergés en CADA.

3. Les besoins d'accueil des demandeurs d'asile et le nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sont justifiés de façon suffisamment précise par les données actualisées à la fin du mois d'avril 2024 versées au dossier, qui font état d'une situation de tension élevée quant aux places disponibles dans les diverses structures d'accueil des demandeurs d'asile, surtout en Seine-Maritime, compte tenu des disponibilités du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du taux de présence indue dans les structures d'accueil. Ces données ne sont pas contredites par les intéressés. L'état de santé de Mme A, caractérisé par un syndrome fibromateux mis en évidence par un examen d'imagerie médicale en février 2024, n'a donné lieu à aucune indication chirurgicale ou d'une autre nature à la date de la présente ordonnance. Elle ne présente pas de facteur de vulnérabilité particulier et son fils, étudiant à l'université, n'en justifie pas davantage. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par l'autorité administrative revêt un caractère d'urgence et d'utilité.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à demander d'enjoindre à M. D et Mme A, qui ont perdu la qualité de demandeur d'asile, d'évacuer le local qu'ils occupent sans droit ni titre dans le CADA de Rouen géré par l'association France Terre d'Asile.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à M. D et Mme A ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux qu'ils occupent dans le CADA géré par l'association France Terre d'Asile, situé au 40, rue Brisout de Barneville à Rouen.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé à procéder, avec le concours de la force publique si nécessaire, à l'expulsion de M. D et Mme A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C F D et Mme E A.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 juin 2024.

Le juge des référés,

P. B

La greffière,

F. HAY

N°2402070