Applicant Seeks New Expert Assessment on Door Damage Caused by Mining Subsidence; Court Denies Based on Existing Report's Utility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me de La Rochefoucauld, demande à la juge des référés :

1°) qu'une expertise soit prescrite en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres affectant la porte d'entrée de son commerce ;

2°) que l'expert adresse un pré-rapport aux parties ;

3°) que l'Etat supporte la charge de toute éventuelle allocation provisionnelle, la requérante étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;

4°) la réservation des dépens.

Elle soutient que :

- des désordres affectent la porte d'entrée de son commerce, de sorte qu'elle est dans l'incapacité de la fermer ;

- contrairement au rapport du Brgm, ces désordres résultent d'affaissements miniers en ce que son commerce se situe dans un secteur particulièrement touché par des désordres d'origine minière ;

- l'expertise est donc utile en vue de déterminer l'origine, les causes et les imputabilités de ces désordres.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de la Moselle :

1°) déclare s'opposer à la présente expertise ;

2°) demande que le demandeur ait la charge de l'avance des frais et honoraires de l'expertise.

Il soutient que :

- l'expertise est inutile en ce que, s'il est incontestable que des affaissements de terrain ont eu lieu du temps de l'exploitation minière, ces dires n'ont plus lieu d'être aujourd'hui puisque l'exploitation industrielle du charbon a définitivement cessé depuis 2001 dans le champ de Merlebach où se situe le commerce ; qu'en outre les éventuels affaissements résiduels sont terminés depuis 20 ans ;

- il résulte du reportage photographique couleur figurant dans le rapport du Brgm que la devanture en général et le dormant de la porte en particulier sont dans un état de vétusté et de corrosion avec des vis n'assurant plus le placage du dormant de la porte, des parements de la façade en mauvais état et un état dégradé de son support ;

- l'ensemble de ces éléments sont de nature à infirmer une cause minière s'agissant du dysfonctionnement de la porte.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que Mme B détient un fonds de commerce au 9 place de la Gare à Freyming-Merlebach. Elle indique que la porte d'entrée de son commerce subit des désordres anciens qui ont débuté en 1990 et que, depuis le printemps 2023, elle ne parvient plus à la fermer. Elle soutient que ces désordres proviennent de l'exposition de son quartier aux affaissements miniers découlant de l'ancienne exploitation charbonnière dans le bassin houiller lorrain. Suite à la saisine de la Dreal Grand-Est le 23 mai 2023, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Brgm) était missionné en vue d'une expertise. Celle-ci a toutefois conclu à l'absence d'origine minière du problème de fermeture de la porte tout en précisant que le commerce se situe bien en zone d'influence minière et qu'il existe une zone crevassée à une distance d'environ 750 mètres du commerce exploité par la requérante. Au regard des désordres et de la fissure affectant l'immeuble mitoyen de son commerce, Mme B conteste les conclusions du rapport et demande, par conséquent, à la juge des référés de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et les imputabilités des désordres affectant sa porte.

Sur l'utilité de la mesure d'expertise :

2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

3. La requérante expose que des désordres, ayant pour cause des affaissements miniers, affectent la porte d'entrée de son commerce. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une expertise menée par le Brgm a récemment été diligentée par la Dreal et a conclu que les désordres en cause n'étaient pas d'origine minière, l'immeuble se trouvant hors des zones de crevasse répertoriées, mais résultaient, d'une part, de l'absence de joints de dilatation périphériques et de contraintes liées aux variations thermo-hygrométriques, d'autre part, du défaut d'entretien et de réglage de la porte d'entrée, et de la vétusté des lieux. En se bornant à faire valoir qu'elle est " convaincue " de l'origine minière des désordres dans la mesure où le secteur dans lequel se trouve l'immeuble est " particulièrement touché par les désordres d'origine minière ", Mme B ne remet pas sérieusement en cause les conclusions de cette expertise, ni les conditions dans lesquelles celle-ci a été réalisée. Dans ces conditions, eu égard à l'existence d'une expertise préexistante, non sérieusement contestée, et aux perspectives contentieuses envisagées, la nouvelle mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas un caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y, a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 26 juin 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2402057