Refusal to Annul Mediation Decisions on Housing Priority

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, sous le n° 2402056, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision initiale du 5 avril 2024 par laquelle la commission de médiation des Côtes-d'Armor a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que :

- originaire de la région parisienne, elle s'est installée avec sa famille dans une petite caravane en août 2023, puis dans un logement du parc privé qui n'est pas bien isolé ;

- son conjoint n'a plus de travail ;

- elle est handicapée et titulaire d'une carte de priorité ;

- elle est en dépression du fait de cette situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'a pas pu être fait droit à la demande de Mme A car elle était locataire d'un logement du parc privé qui n'était pas manifestement inadapté à ses capacités et à ses besoins.

II. Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, sous le n° 2402954, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la commission de médiation des Côtes-d'Armor a rejeté son recours gracieux du 19 avril 2024 et maintenu la décision initiale du 5 avril 2024 refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que :

- originaire de la région parisienne, elle s'est installée avec sa famille dans une petite caravane en août 2023, puis dans un logement du parc privé qui n'est pas bien isolé ;

- son conjoint n'a plus de travail ;

- elle est handicapée et titulaire d'une carte de priorité ;

- elle est en dépression du fait de cette situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'a pas pu être fait droit à la demande de Mme A car elle était locataire d'un logement du parc privé qui n'était pas manifestement inadapté à ses capacités et à ses besoins.

Vu :

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative,

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, originaire de la région parisienne, s'est installée dans les

Côtes-d'Armor avec sa famille dans une petite caravane en août 2023, puis dans un logement du parc privé. Elle a saisi la commission de médiation des Côtes-d'Armor d'un recours amiable, parvenu au secrétariat de ladite commission le 20 février 2024, afin que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente au titre de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision du 5 avril 2024, la commission de médiation des Côtes-d'Armor a rejeté son recours. Par une première requête enregistrée sous le n° 2402056 le 11 avril 2024, Mme A demande l'annulation de cette décision initiale. Parallèlement, le 19 avril 2024, Mme A a formé un recours gracieux devant la commission de médiation contre cette décision initiale, mais par une décision du 17 mai 2024, la commission de médiation a rejeté ce recours gracieux. Par une seconde requête n° 2402954 enregistrée le 27 mai 2024, Mme A demande l'annulation de cette décision du 17 mai 2024, par laquelle la commission de médiation des Côtes-d'Armor a rejeté son recours gracieux et maintenu la décision initiale du 5 avril 2024 rejetant sa demande de logement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent une même requérante et présentent des questions similaires à juger.

2. D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : /-ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; /-être dépourvues de logement.

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; /-être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /-avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; /-être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / () ".

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

5. S'agissant de la décision initiale du 5 avril 2024, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours amiable de Mme A, la commission de médiation a estimé qu'à la date de la décision attaquée, l'appartement occupé par la requérante était adapté à sa situation. Si Mme A fait valoir qu'elle souffre d'un handicap et est titulaire d'une carte de priorité pour personnes handicapées, les dispositions précitées de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient toutefois que la situation de handicap peut ouvrir droit à l'attribution d'un logement social en urgence, que si le logement est manifestement sur-occupé ou indécent. En l'espèce, le logement de la requérante, de type T3 et d'une surface de 60 m², n'est pas sur-occupé au sens des dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et, si elle allègue que cet appartement serait très mal isolé, notamment phoniquement, aucune pièce du dossier ne permet toutefois d'établir qu'il aurait le caractère d'un logement indécent. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas remplir les conditions définies par la loi pour être reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence. Il suit de là que sa requête n° 2402056 tendant à l'annulation de la décision initiale de la commission de médiation des Côtes-d'Armor en date du 5 avril 2024 doit être rejetée.

6. S'agissant de la décision du 17 mai 2024, par laquelle la commission de médiation des Côtes-d'Armor a rejeté son recours gracieux en estimant que les éléments portés à sa connaissance ne permettaient pas de revenir sur sa décision initiale, Mme A développe les mêmes arguments que ceux examinés au point précèdent, et allègue, en outre, que son conjoint, qui avait été embauché en contrat à durée indéterminée comme manutentionnaire le 4 septembre 2024 aurait depuis perdu son emploi. Toutefois elle ne présente aucune pièce pour en justifier et il ne ressort d'aucun élément du dossier que le couple n'avait pas les ressources nécessaires pour assumer le paiement de leur loyer à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, la requête n° 2402954 de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2024, par laquelle la commission de médiation des Côtes-d'Armor a rejeté son recours gracieux doit également être rejetée.

7. Il ressort de tout ce qui précède que les deux requêtes nos 2402056 et 2402954 de Mme A doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Les deux requêtes nos 2402056 et 2402954 de Mme A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2402056,