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2402052 Généré par l'IA

Residence Permit Enforcement and Costs Award

Numéro de cause 2402052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the enforcement of a prior judicial order compelling the prefect to issue a provisional residence permit, also requesting reimbursement for legal costs, but subsequently withdrew the enforcement claim after the permit was finally granted. The court accepted the withdrawal regarding the enforcement request but ordered the State to pay the litigant €1,000 to cover the legal fees incurred in pursuing the enforcement proceedings necessary due to the initial non-compliance with the prior order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 721-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Enforcement and Costs Award: The court accepted the withdrawal regarding the enforcement request but ordered the State to pay the litigant €1,000 to cover the legal fees incurred in pursuing the enforcement proceedings necessary due to the initial non-compliance with the prior order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais d'exécution commandement de payer couverture provisoire remboursement de frais émoluments selon la LEI

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 721-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the basis for awarding costs, and the court granted the related conclusion in Article 2.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 13 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 2
This article orders the State to pay the applicant 1,000 euros for the costs of the proceedings.
Article 1er
This article formally acknowledges the applicant's withdrawal from the execution claim.
Généré par l'IA
2400382
Residence Permit Enforcement and Costs Award
2500619
Enforcement of Residence Permit; State Ordered to Pay Costs After Injunction Withdrawn
2306698
Residence Permit Enforcement and Legal Aid Costs
2401134
Residence Permit Enforcement Discontinued with Award of Legal Costs
2407296
Residence Permit Issuance Dispute and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article orders the State to pay the applicant 1,000 euros for the costs of the proceedings.

Article L. 721-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the basis for awarding costs, and the court granted the related conclusion in Article 2.

Article 1er

This article formally acknowledges the applicant's withdrawal from the execution claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mlle A B, représentée par

Me Fare, demande au tribunal :

1°) d'exécuter l'ordonnance n° 2303161 du 27 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 721-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'ordonnance n'a pas été exécutée.

Par une ordonnance en date du 13 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 12 avril 2024.

Par une ordonnance du 13 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2024 à 12h.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mlle B s'est désistée de sa requête mais a maintenu ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Par une ordonnance en date du 18 avril 2024 l'instruction a été rouverte.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mlle B s'est désistée de sa requête tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance précitée du 27 juin 2023, dès lors que le préfet de l'Essonne a délivré l'autorisation provisoire de séjour qu'elle demandait. Il convient de lui en donner acte.

2. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance que Mlle B a dû engager de nouveau.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mlle B de son désistement d'instance s'agissant de ses conclusions en exécution.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mlle B au titre des frais de l'instance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle A B, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 30 avril 2024

Le juge des référés,

signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.