Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to compel unauthorized occupants to immediately vacate a property, requesting that failure to comply result in eviction, potentially with police assistance, under penalty of a daily fine. However, the municipality subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request because the premises had been vacated. Consequently, the administrative tribunal accepted the municipality's pure and simple withdrawal of the case, rendering a decision to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Proceedings: However, the municipality subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request because the premises had been vacated. Consequently, the administrative tribunal accepted the municipality's pure and simple withdrawal of the case, rendering a decision to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la commune de Marsilly demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A, à M. B et à tous les occupants sans droit ni titre installés au sein du complexe situé rue Gaston Aujard à Marsilly de quitter les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par personne et par jour à compter d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un acte enregistré le 5 août 2024, la commune de Marsilly déclare de désister purement et simplement de sa requête, les lieux ayant été libérés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Le rapport de M. Henry, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant que le désistement de la commune de Marsilly est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Marsilly.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marsilly.
Fait à Poitiers, le 12 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. GERVIER