Expert Examination Ordered for Municipal Water Damage to Commercial Property

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 14 mars 2024, la société HPC Invest, la société HPC Immo et la société Axa France Iard, représentées par Me Capdevila, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives aux désordres affectant l'immeuble situé 65 rue de Paris à Maisons-Laffitte, résultant des fuites du réseau d'eau potable (AEP) de la commune, d'en déterminer l'état et les causes exactes, ainsi que de chiffrer les préjudices subis ;

2°) d'ordonner à l'expert de communiquer un pré-rapport.

Elles soutiennent que :

- le 31 juillet 2023, un dégât des eaux a provoqué l'inondation du sous-sol et d'une partie du rez-de-chaussée du local commercial de la SAS HPC Immo, situé 65 rue de Paris à Maisons-Laffitte, résultant d'une fuite de canalisation d'alimentation en eau potable enterrée côté voirie ;

- le juge administratif est compétent pour connaitre de dommages causés par un ouvrage public à un tiers ;

- la désignation d'un expert est utile puisque les expertises amiables précédemment organisées n'ont pas permis de résoudre le litige, les parties n'étant d'accord ni sur les causes et origines du sinistre, ni sur les responsabilités ;

- la rupture de la canalisation d'adduction d'eau potable a entraîné d'importants dégâts à l'immeuble ;

- par une ordonnance n° 2306305 du 1er août 2023, le tribunal administratif de Versailles a désigné M. B, expert, en vue de se rendre sur le lieu du sinistre, d'examiner et dresser le constat de l'état du bâtiment situé à cette adresse, se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du bâtiment, déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente ou non un caractère imminent, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- d'après le rapport de M. B, le bâtiment présente des risques de danger grave et imminent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la société Compagnie des eaux de Maisons-Laffitte et la société Allianz Global Corporate et Speciality SE, représentées par Me Lampe, demandent au tribunal :

- de prendre acte de ce qu'elles formulent leurs protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise ;

- d'étendre les chefs de missions de l'expert ;

- de réserver les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la désignation d'un expert :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

2. L'expertise demandée par la société HPC Invest, la société HPC Immo et la société AXA France Iard, qui vise à constater les désordres affectant l'immeuble situé 65 rue de Paris à Maisons-Laffitte, résultant des fuites du réseau AEP de la commune, en déterminer l'état et les causes exactes, ains que chiffrer les préjudices subis, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. Il résulte de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que s'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un sapiteur pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, il n'y a pas lieu, par la présente ordonnance, d'autoriser l'expert à s'adjoindre un sapiteur.

Sur les conclusions tendant au dépôt d'un pré-rapport :

4. L'expertise devra être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer un pré-rapport et de le communiquer aux parties. Il reste que rien ne fait obstacle à ce que, s'il le juge utile, l'expert établisse et communique aux parties un rapport provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C D est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1°) prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de la procédure de péril imminent relatives aux fuites d'eau du réseau AEP ;

2°) se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;

3°) se rendre sur les lieux et procéder à tout constat utile ;

4°) entendre toute personne susceptible de l'éclairer dans l'accomplissement de sa mission ;

5°) donner son avis sur la cause exacte des fuites d'eau provenant du réseau AEP, en indiquant si elles proviennent d'un défaut d'entretien de ce réseau, de son fonctionnement, de sa nature ou de son dimensionnement ;

6°) procéder au constat de l'intégralité des désordres subis par les sociétés requérantes en raison des fuites d'eau provenant du réseau AEP ;

7°) chiffrer les préjudices de toute nature subis par les parties en raison des fuites d'eau provenant du réseau AEP et le coût des travaux de remise en état ;

8°) recueillir tout élément et faire toute autre constatation utile de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expertise aura lieu en présence :

- de la société HPC Invest

- de la société HPC Immo

- de la société AXA France Iard

- de la société SMACL Assurances SA

- de la société la compagnie des eaux de Maisons-Laffitte

- de la société Allianz Global Corporate et Speciality SE

- de la société Paris Nord Assurances Services

- de la commune de Maisons-Laffitte

- du CCAS de Maisons-Laffitte

Article 4 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraire. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HPC Invest, à la société HPC Immo, à la société AXA France Iard, à la société SMACL Assurances SA, à la compagnie des eaux de Maisons-Laffitte, à la société Allianz Global Corporate et Speciality SE, à la société Paris Nord Assurances Services, à la commune de Maisons-Laffitte, au CCAS de Maisons-Laffitte et à M. C D, expert.

Fait à Versailles, le 24 avril 2024.

La première vice-présidente,

Signé

I. A

La République mandate et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision.