Emergency Suspension of Residency Permit Renewal Refusal Due to Health and Legal Doubts

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 8 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Simon, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 18 juillet 2023 par le préfet de Seine-et-Marne ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, en attendant, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la même date ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Simon, au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en précisant qu'au cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui serait refusé, cette somme devrait lui être directement versée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-sa requête est recevable, dès lors que la décision en litige fait par ailleurs l'objet d'une requête en annulation enregistrée sous le n° 2400695 ;

-la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : d'une part, la décision en litige a pour objet de refuser le renouvellement de son titre de séjour, de sorte que l'urgence est présumée ; d'autre part, cette décision a pour effet de la priver du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et la place ainsi dans une situation de précarité personnelle et financière qui vient aggraver son mauvais état de santé ;

-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

*cette décision a été prise par une autorité incompétente, sauf à ce qu'il soit établi en défense que la personne qui a signé l'arrêté la contenant avait reçu à cet effet une délégation du préfet de Seine-et-Marne devenue exécutoire ;

*elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière pour avoir été prise au vu d'un avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a été émis irrégulièrement, dès lors que, sous réserve des pièces susceptibles d'être versées au dossier par le préfet de Seine-et-Marne : premièrement, il n'est pas établi que cette autorité lui a remis le dossier mentionné au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; deuxièmement, il n'est pas justifié, faute de production du rapport médical et du certificat médical respectivement mentionnés au deuxième alinéa de l'article

R. 425-11 et au premier alinéa de l'article R. 425-12 de ce code, que le premier de ces

deux documents a été établi conformément aux dispositions de ce dernier article et par un médecin de l'OFII n'ayant pas siégé, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 425-13 dudit code, au sein du collège mentionné ci-dessus ; troisièmement, il n'est pas établi que les membres de ce collège ont été nommés par le directeur général de l'OFII ; quatrièmement, il n'est pas établi que l'avis mentionné ci-dessus a, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du

27 décembre 2016, été émis à l'issue d'une délibération collégiale et signé, le même jour, par chacun des membres du collège de médecins qui l'a rendu, et ce, au cas où la signature aurait été apposée électroniquement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

*elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

*elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

*elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

*elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur un avis d'un collège de médecins de l'OFII émis deux ans et cinq mois avant son intervention et ne tenant ainsi pas compte de ce que son état de santé s'est dégradé entre-temps.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ;

-aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

-la requête n° 2400695 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 8 mars 2024 à 10h00 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus :

-le rapport de M. Zanella, juge des référés ;

-et les observations de Me Champain, substituant Me Simon, représentant Mme B, qui, accompagnée par la fille de celle-ci, Mme A, a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant que : le taux d'invalidité de la requérante est de 100 % ; la requérante n'a plus perçu l'allocation aux adultes handicapés après le mois d'août 2023 ; elle peut bénéficier de l'aide médicale d'État mais pas de la sécurité sociale ; elle ne souffrait pas encore de la maladie d'Alzheimer lors de la délivrance du titre de séjour dont le renouvellement lui a été refusé ; elle a produit des pièces démontrant la dégradation de son état de santé postérieurement à l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 10 février 2021 sur lequel le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, à savoir une décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 29 décembre 2022 lui attribuant la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " à raison de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et des ordonnances médicales datant de 2024 ; elle a répondu aux demandes de pièces complémentaires qui lui ont été adressées en envoyant des originaux d'ordonnances ; un nouvel avis d'un collège de médecins de l'OFII aurait dû être recueilli ; des certificats médicaux font état de la nécessité de la présence auprès de la requérante des proches de celle-ci et notamment de sa fille qui l'héberge et avec laquelle elle a tous ses repères ; la requérante est originaire de Tchétchénie.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. Mme B, ressortissante russe née le 10 septembre 1961 et entrée en France le 14 août 2016 selon ses déclarations, s'est vu délivrer, pour raison de santé, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qui était valable du 3 avril au 2 novembre 2020 et dont elle a demandé le renouvellement le 1er octobre 2020. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision, contenue dans un arrêté du 18 juillet 2023, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a, suivant l'avis émis le 10 février 2021 par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rejeté cette demande.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

4. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

5. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

6. Il est constant que la décision en litige a pour objet de refuser le renouvellement, sollicité en temps utile, du titre de séjour que Mme B s'est initialement vu délivrer le 3 avril 2020 sur le fondement des dispositions aujourd'hui reprises à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que la requérante n'a pas donné suite aux lettres datées des 13 octobre 2021, 15 septembre 2022 et 14 février 2023 par lesquelles il l'a invitée à produire tous éléments lui permettant d'apprécier la possibilité de l'admettre au séjour sur un autre fondement, cette circonstance n'est pas de nature à renverser la présomption mentionnée au point précédent. Il en va de même de la quadruple circonstance que l'intéressée n'établirait pas qu'elle bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés à la date de la décision en litige, qu'elle n'établirait pas davantage que cette décision l'aurait privée de sa seule ressource, qu'elle n'établirait pas non plus que la prise en charge médicale dont elle a besoin ne pourrait avoir lieu, dans le cadre de l'aide médicale d'État, jusqu'au jugement de sa requête en annulation et qu'aucune des pièces d'ordre médical qu'elle produit ne démontrerait une dégradation significative de son état de santé susceptible de remettre en cause la pertinence de l'avis du 10 février 2021 mentionné au point 2. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.

7. En l'état de l'instruction, dont il résulte, notamment, qu'à la date de l'arrêté mentionné au point 2, Mme B, alors âgée de près de soixante-deux ans et veuve depuis 2014, était hébergée depuis 2016 par sa fille, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030 en qualité de réfugiée, et souffrait de plusieurs pathologies invalidantes dont une pathologie neurodégénérative de type maladie d'Alzheimer nécessitant, en raison de la perte d'autonomie qu'elle entraînait, l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante ainsi que la présence de ses proches auprès d'elle, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête visés ci-dessus, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. ".

10. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.

11. La suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement, eu égard à ce qui vient d'être dit, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de statuer à nouveau après nouvelle instruction sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en attendant, de munir immédiatement l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

12. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

13. Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions, citées au point précédent, du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Simon au titre des honoraires et frais que Mme B aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle serait finalement refusé à la requérante, cette somme devra lui être directement versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :L'exécution de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B est suspendue.

Article 3 :Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de statuer à nouveau après nouvelle instruction sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en attendant, de munir immédiatement l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'État versera à Me Simon une somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera directement versée à Mme B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cas où celle-ci ne serait pas définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 5 :Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.

Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Simon.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 avril 2024.

Le juge des référés,La greffière,

Signé : P. ZanellaSigné : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,