Failure to Comply with Reinstatement Order Rejected Due to Subsequent Pension Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, le président du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2100728 du 30 mars 2023.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2024 et 10 janvier 2025, Mme A... C..., représentée par Me Monpion, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de la réintégrer à compter du 5 septembre 2019 et de reconstituer sa carrière ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la rectrice de l’académie de Limoges ne justifie pas l’avoir réintégrée dans ses fonctions à compter de la date du 5 septembre 2019 et ni avoir reconstitué sa carrière à compter de cette date et pour la période d’éviction illégale ;

- la saisine du conseil médical et la communication du titre de pension du 5 août 2024 ne suffisent pas à cet égard ;

- elle se trouve dans une situation particulièrement précaire dès lors qu’elle n’a pas perçu son traitement durant la période d’éviction illégale et que par un arrêté du 5 janvier 2024 le ministre de l’économie a annulé la pension de retraite qu’elle a perçu depuis le 5 septembre 2019.

La requête a été communiquée à la rectrice de l’académie de Limoges qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Vaillant ;

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public ;

- et les observations de Me Monpion, représentant Mme C....

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

L’annulation d’une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière.

Par son jugement n° 2100728 du 30 mars 2023 le tribunal a annulé l’arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la rectrice de l’académie de Limoges a prononcé la mise à la retraite pour invalidité de Mme C... à compter du 5 septembre 2019 et a enjoint à cette autorité de réintégrer l’intéressée à compter de cette date et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois. Il résulte de l’instruction que le service des retraites de l’Etat a, par un arrêté du 5 août 2024, concédé à Mme C... un titre de pension n° B24133433D dont les mentions témoignent qu’au titre de la période prise en compte pour le calcul des droits à la retraite, il a été tenu compte d’une période de service s’étalant notamment du 1er septembre 2011 au 31 janvier 2024. Cela implique que la période comprise entre le 5 septembre 2019, date de son éviction illégale, et le 31 janvier 2024, date de l’expertise ayant conclu à l’inaptitude définitive de l’intéressée, a été prise en compte tant au titre des services effectués que dans la durée d’assurance pour le calcul des droits à la retraite. Il s’ensuit que Mme C... a été réintégrée et que sa carrière comme ses droits sociaux ont été reconstitués.

Il résulte de ce qui précède que la rectrice de l’académie de Limoges a exécuté le jugement n° 2100728 du 30 mars 2023. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de Mme C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une copie sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Limoges.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 où siégeaient :

- M. Artus, président,

- M. Crosnier, premier conseiller,

- M. Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le rapporteur,

A. VAILLANT

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. B...

La République mande et ordonne

à la ministre la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. B...