CROUS Withdrawal of Expulsion Request for Student Housing Occupant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school works center (CROUS) sought an emergency order to immediately expel an occupant from student housing, requesting the expedited removal without the standard two-month grace period and compelling the surrender of keys and access means. However, the court did not rule on the merits of the expulsion request because the CROUS subsequently filed a submission formally and completely withdrawing its application, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Withdrawal of Expulsion Request for Student Housing Occupant: However, the court did not rule on the merits of the expulsion request because the CROUS subsequently filed a submission formally and completely withdrawing its application, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the CROUS's request, which is the dispositive act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement n°726 qu'elle occupe situé Résidence " Hermitage ", Place du 8 mai 1945, 93200 Saint Denis, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de libérer le bien occupé de tous les biens meubles qui y sont entreposés, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ;
2°) d'enjoindre à Mme A de restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les moyens d'accès à la résidence.
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le CROUS se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 à 14h30, en présence de Mme Diallo, greffière d'audience :
- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le CROUS se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil et à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402035