Foreign National Residence Permit Denial Upheld Due to Criminal Record and Insufficient Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested the annulment of an administrative decision that denied him a residence permit based on private and family life or employment grounds, and ordered his departure from the territory, arguing the decision involved a manifest error of assessment regarding his de facto marital status and professional integration, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the appeal, finding that the signatory of the initial order was duly authorized, and determined that the applicant, who was convicted of violence against his partner and provided insufficient evidence of strong family ties in the country or sufficient professional integration despite past employment, failed to establish that the refusal to grant the permit constituted a disproportionate interference with his private and family life, thus upholding the initial expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Denial Upheld Due to Criminal Record and Insufficient Ties: The court rejected the appeal, finding that the signatory of the initial order was duly authorized, and determined that the applicant, who was convicted of violence against his partner and provided insufficient evidence of strong family ties in the country or sufficient professional integration despite past employment, failed to establish that the refusal to grant the permit constituted a disproportionate interference with his private and family life, thus upholding the initial expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to dismiss the claim that the contested decision violated the right to private and family life, and the rejection of the main claim implies its application in the final order.
This article, relating to costs (Art. L. 761-1 of the Code of Administrative Justice), was explicitly cited in the dispositive as a basis for rejecting the related conclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté Me Soubeiga, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de
1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il est toujours pacsé à son partenaire, ressortissant français, et qu'il est inséré professionnellement ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense du 19 août 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Gars, conseiller ;
- et les observations de Me Sabaly, substituant Me Soubeiga, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant mauricien, né le 24 décembre 1998, déclare être entré sur le territoire français le 4 mars 2019. Le 2 janvier 2024, M. B a déposé une demande de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mars 2024 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
2. En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2024, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, le préfet de ce département a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfants, qu'il a été condamné le 17 octobre 2023 à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie d'un an avec sursis probatoire pour une période de deux ans pour des faits de violences commis, au cours des mois d'octobre et de novembre 2020 et, avec arme, le 2 décembre 2020, sur son partenaire de pacte civil de solidarité, au domicile duquel il a interdiction de paraître. L'intéressé ne produit aucune pièce de nature à justifier de la réalité et de l'intensité de liens familiaux entretenus en France. S'il se prévaut de précédentes activités professionnelles en qualités d'agent de sécurité au titre de la période du 24 juillet au 24 décembre 2023 et d'auxiliaire de vie au titre de la période du 26 février au 31 mars 2024, ainsi que d'une promesse de renouvellement de ce dernier contrat conditionnée à la détention d'un titre de séjour, ces circonstances ne permettent pas d'établir son intégration dans la société française, alors qu'au demeurant il a récemment fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de violence. Dans ces conditions, alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu'à l'âge de vingt ans, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Soubeiga et au préfet de la Somme.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Le Gars, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
Le rapporteur,
Signé
V. Le Gars
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.