Asylum Seeker Challenge to Expulsion Order and Return Ban Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose previous asylum applications and subsequent requests for reexamination had been rejected by the relevant authorities sought the annulment of an order requiring him to leave the national territory without delay, fixing the destination country, and imposing a one-year ban on return, arguing that the destination country posed a risk of inhuman or degrading treatment under Article 3 ECHR and that the return ban was disproportionate. The court rejected the claim regarding the destination country because the new evidence submitted, including an unspecific affidavit and medical certificates concerning his sister, was insufficient to establish that the applicant personally faced direct and immediate risks upon return, given that his prior claims were based largely on past OFPRA findings; furthermore, the court upheld the one-year return ban, finding it proportionate considering the applicant had previously failed to comply with two prior deportation orders and presented no sufficient humanitarian ties to the territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-26 du code de justice administrative, Art. L. 612-10 du même code, Art. 1; Asylum Seeker Challenge to Expulsion Order and Return Ban Upheld: The court rejected the claim regarding the destination country because the new evidence submitted, including an unspecific affidavit and medical certificates concerning his sister, was insufficient to establish that the applicant personally faced direct and immediate risks upon return, given that his prior claims were based largely on past OFPRA findings; furthermore, the court upheld the one-year return ban, finding it proportionate considering the applicant had previously failed to comply with two prior deportation orders and presented no sufficient humanitarian ties to the territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning against which the applicant's argument regarding the destination country failed, although not explicitly in the operative part, but the decision to reject the request is based on the rejection of the ground tied to this article.
Cited in the reasoning against which the applicant's argument regarding the destination country failed, although not explicitly in the operative part, but the decision to reject the request is based on the rejection of the ground tied to this article.
Cited in the reasoning to reject the argument that the ban on return was disproportionate.
Cited in the reasoning to reject the argument that the ban on return was disproportionate.
The main operative order rejecting the applicant's entire claim.
Cited in the operative part of the request (point 3) regarding the award of legal fees, even though the final order (Article 1) rejected the request, implicitly rejecting the costs claim based on Article 676 CJR in the absence of an explicit mention in the final orders.
Cited in the operative part of the request (point 3) regarding the award of legal fees, even though the final order (Article 1) rejected the request, implicitly rejecting the costs claim based on Article 676 CJR in the absence of an explicit mention in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant somalien, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 28 octobre 2018 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 juin 2021. Deux demandes ultérieures de réexamen formées par M. B ont été rejetées par l'OFPRA puis par la CNDA. M. B a présenté le 2 février 2024 une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile. Pr un arrêté du même jour, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
3. M. B soutient être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son mariage avec une ressortissante somalienne appartenant à un autre clan que le sien, dont la famille a tenté de l'assassiner et a fait appel aux milices Al-Shabab qui s'en sont prises à sa famille. A l'appui de ces allégations, le requérant renvoie toutefois pour l'essentiel au compte-rendu de son entretien en 2019 devant l'OFPRA, au terme duquel le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Les nouvelles pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, à savoir une attestation peu circonstanciée de sa mère, et des certificats médicaux décrivant les blessures subies par sa sœur et attestant de son décès survenu le 10 janvier 2024, ne sont pas suffisantes pour établir que
M. B serait personnellement et directement exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, le lien entre l'attaque dont il fait état et sa propre situation n'étant pas établi. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article
L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
5. M. B a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français prononcées respectivement les 9 juillet 2021 et 4 octobre 2022 qu'il n'a pas exécutées, alors que le tribunal administratif de Nantes, puis la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté le recours qu'il a formé contre cette dernière décision. Il ne justifie d'aucun lien personnel ou familial en France, ni de circonstances humanitaires de nature à justifier que le préfet n'édicte pas d'interdiction de retour. Enfin, eu égard aux conditions dans lesquelles le requérant s'est maintenu sur le territoire français, la durée d'un an d'interdiction de retour retenue par le préfet n'apparaît pas disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a interdit à M. B le retour sur le territoire français pendant un an serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
La magistrate désignée,
V. GOURMELON
La greffière,
S. LEGEAY
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,