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2402024 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Withdrawal of Action After Seeking Urgent Relief

Numéro de cause 2402024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent court order to suspend an administrative rejection and compel a public hospital entity to provide copies of medical expertise reports dating from 2015 to 2022. However, the court ruled based on a subsequent filing by the litigant, wherein they explicitly and unconditionally withdrew their entire case and action, leading the court to formally acknowledge and accept this withdrawal without opposition from the hospital entity.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant's Voluntary Withdrawal of Action After Seeking Urgent Relief: However, the court ruled based on a subsequent filing by the litigant, wherein they explicitly and unconditionally withdrew their entire case and action, leading the court to formally acknowledge and accept this withdrawal without opposition from the hospital entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action rapport médical action en interdiction ordonnance de non-entrée en matière demande de récusation tardive annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Me Godemer demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the action.
Article 2
Specifies the notification procedure for the order.
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2303627
Case Withdrawn After Urgent Relief Sought
2305650
Withdrawal of Emergency Relief Application and Denial of Cost Recovery
2203925
Litigant Withdraws Urgent Request for Medical Coverage Expert Opinion
2103748
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Action
2101437
Litigant's Withdrawal of Action After Mediation Agreement and Rejection of Hospital's Cost Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the action.

Article 2

Specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B représentée par

Me Godemer demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née le 26 septembre 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé sa demande de communication des conclusions de ses expertises médicales qui ont eu lieu entre le 28 mai 2015 et le 20 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir les documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, l'AP-HP prend acte du désistement et ne s'y oppose pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2024, en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :

- le rapport de M. Ladreyt ;

- les observations de Me Guardiola, avocate, représentant l'AP-HP, qui prend acte du désistement présenté par Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2024.

Le juge des référés

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.