Applicant's Withdrawal of Emergency Residency Permit Compulsion Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to summon him to withdraw his residency permit, citing precarious circumstances, but subsequently filed an unconditional withdrawal of his application before the tribunal ruled on the merits or the urgency of the matter; consequently, the judge of summary proceedings acknowledged the withdrawal, as permitted by administrative justice codes when the request is pure and simple, thereby rendering further action on the initial claim unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Emergency Residency Permit Compulsion Request: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. A be formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 3 juin 2024, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de le convoquer afin qu'il puisse retirer son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- l'urgence est établie du fait de la précarité de sa situation en France ;
- sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La fiche AGDREF du requérant produite par le préfet du Gard a été enregistrée le 31 mai 2024.
Un courrier du chef du bureau du contentieux étrangers produit par le préfet du Gard a été enregistré le 4 juin 2024.
Par un acte, enregistré le 4 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
3. Par un acte, enregistré le 4 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 juin 2024.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La Greffière,