Refugee Denied Account Access for Residency Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. A D B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'administration des étrangers en France de modifier son adresse mail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui permettre d'obtenir son attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant afghan né le 24 mai 1994, s'est vu octroyer la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 octobre 2023. Depuis cette date, il tente vainement d'enregistrer sa demande de carte de résident sur le site de l'ANEF (administration numérique des étrangers en France), son compte ayant été créé automatiquement avec l'adresse mail qu'il possédait à son arrivée en France mais dont il a perdu le mot de passe. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier l'adresse mail associé au compte de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de modifier l'adresse mail associé au compte de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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