Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2402011 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Expulsion Challenge

Numéro de cause 2402011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought urgent suspension of an administrative decision ordering their expulsion and requested the state pay associated legal costs, but subsequently filed a memorandum expressly and unequivocally withdrawing their entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of chambers to record pure and simple withdrawals via order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Expulsion Challenge: The court, invoking the provision allowing presidents of chambers to record pure and simple withdrawals via order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande rupture de ban recours contre des décisions administratives commandement de payer état requérant ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé son expulsion et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Généré par l'IA
2202562
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2401208
Withdrawal of Expulsion Challenge and Refusal of Legal Aid
2401457
Withdrawal of Expulsion Order After Legal Challenge Filed
2401421
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2103175
Withdrawal of Reassignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. B A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé son expulsion et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 août 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS