Foreign National v. Prefect: Compelling Issuance of Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, en l'absence en l'espèce de décision implicite de rejet de sa demande ;

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence d'autorisation provisoire de séjour la met dans une situation de précarité ;

- la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, qui lui permettra de circuler sereinement, présente un caractère utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".

4. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité albanaise a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une demande déposée le 25 juillet 2023. Mme B fait par ailleurs valoir, sans être contredite, que sa demande est complète depuis le 12 janvier 2024. Dans ces conditions, sa demande devait être regardée comme recevable à compter de cette dernière date. Par suite, en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de sa demande est née quatre mois après, le 12 mai 2024, nonobstant l'absence de délivrance du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans qu'ait non plus d'incidence l'envoi postérieur par le préfet de la Marne d'un courrier du 9 août 2024 l'invitant à " faire un point sur [sa] situation administrative et personnelle " le 12 août 2024, lequel n'emportait ni abrogation ni retrait de la décision implicite de rejet née à l'encontre de Mme B. Dès lors, la mesure sollicitée par Mme B ferait obstacle à l'exécution de cette décision implicite.

6. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés

Signé

B. C