Municipality v. Building Owner (Facade Debris)

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, enregistrée le 31 octobre 2024, la commune d'Ussel (Corrèze) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 8 avenue Carnot, sur la parcelle cadastrée section AX n° 607, appartenant à Mme D F, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que le matin du 29 octobre 2024 des chutes de crépi de la façade du bâtiment l'ont conduit à contacter le service départemental d'incendie et de secours afin de sécuriser ladite façade. Les pompiers étant intervenus pour purger les éléments instables, notamment sur les deux balcons non couverts situés au centre du bâtiment et sur la corniche située sous le toit, elle a dû prendre un arrêté interdisant la circulation piétonne. Cet immeuble représentant un danger pour ses occupants et les piétons, elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment. La propriétaire et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis par courrier en date du 31 octobre 2024 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B C pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune d'Ussel soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 8 avenue Carnot, sur la parcelle cadastrée section AX n° 607, appartenant à Mme D F, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que la propriétaire et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A E demeurant La Morguie à Sainte Fortunade (19470) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune d'Ussel (Corrèze) 8 avenue Carnot, sur la parcelle cadastrée section AX n° 607, appartenant à Mme D F ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune d'Ussel, de Mme D F et de l'architecte des Bâtiments de France.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune d'Ussel, Mme D F et l'architecte des Bâtiments de France par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune d'Ussel, à Mme D F et à l'architecte des Bâtiments de France. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ussel, à Mme D F, à l'architecte des Bâtiments de France et à M. A E, expert.

Limoges, le 31 octobre 2024

La juge des référés,

H. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

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