National of Benin v. Prefect (Work Authorization Extension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité béninoise, il était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 26 janvier 2024, qu'il a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 novembre 2023 mais qu'il n'a jamais eu de retour, que la condition d'urgence est satisfaite et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu de la requête, une attestation de prolongation d'instruction ayant été délivrée à l'intéressé valable jusqu'au 19 mai 2024.

Par un mémoire en réplique enregistré le 27 février 2024, M. B, représenté par

Me Haik, prend acte de cette mise à disposition et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant béninois né le 25 octobre 1985 à Porto-Novo, a déposé le

14 novembre 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui arrivait à échéance le 26 janvier 2024. Malgré plusieurs demandes en ce sens, l'intéressé n'a eu aucune réponse de la préfète du Val-de-Marne et ne s'est vu remettre aucune attestation de prolongation d'instruction y compris à l'échéance de son titre de séjour. Par sa requête enregistrée le 19 février 2024, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 mai 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 février 2024. L'intéressé, près de

sept mois plus tard, ne soutenant pas que cette attestation n'a pas été renouvelée ni qu'une nouvelle carte de séjour ne lui a pas été délivrée entretemps, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,