Foreign National v. Sub-Prefect (Residence Permit Application Filing)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B Bissa'a , représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au sous-préfet de Palaiseau de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour " jeunes majeurs " sur la plateforme " démarches simplifiées " et à défaut, lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à la suite de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle réside en France de manière continue depuis le 9 juillet 2021 ; elle cherche à obtenir un rendez-vous en vue de la délivrance d'un titre de séjour mais toutes ses demandes ont été classées sans suite ;

- l'urgence tient à ce qu'elle tente depuis l'année 2021 d'obtenir un titre de séjour afin qu'elle puisse justifier de la régularité de sa présence sur le territoire et ainsi se présenter aux épreuves du baccalauréat au mois de juin prochain ; la sous-préfecture de Palaiseau classe sans suite chacune de ses demandes sans lui proposer de solution alternative alors qu'elle a averti de son impossibilité d'adresser sa demande auprès des services sur le site " démarches simplifiées " ; en plus de ne pas pouvoir se présenter aux épreuves du baccalauréat, elle s'expose, en cas de contrôle d'identité, à un placement en rétention et à la notification d'une obligation de quitter le territoire français ;

- la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour et elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative faisant grief malgré ses échecs sur internet.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B Bissa'a, ressortissante camerounaise, née le 4 janvier 2005, est entrée sur le territoire français au titre du regroupement familial le 9 juillet 2021. Le 9 février 2023, elle a présenté, sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une première demande de rendez-vous en vue de présenter une demande d'admission au séjour " jeunes majeurs ". C aucune réponse de la préfecture, elle a effectué des relances qui n'ont pas abouti.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives C pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B Bissa'a a déposé plusieurs demandes de rendez-vous qui ont été classées sans suite pour des motifs divers. Dans ces conditions, la mesure sollicitée ferait obstacle, en méconnaissance de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à une ou plusieurs décisions de rejet qu'il appartient à la requérante de contester si elle s'y croit fondée.

6. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B Bissa'a est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B Bissa'a et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 11 avril 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.