Spouse of French Citizen Visa Appointment Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, spouse of a French citizen, sought an emergency order compelling the French consular authority to schedule an appointment for the submission of her long-stay visa application. The court found that because the consular authority subsequently offered the applicant an appointment date after the request was filed, the urgent relief sought under the provisions for summary proceedings became moot, leading to a decision of no necessity to rule on the main relief sought. However, the court ordered the State to pay the applicant €500 for costs incurred that are not subject to taxation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Spouse of French Citizen Visa Appointment Dispute and Costs Award: The court found that because the consular authority subsequently offered the applicant an appointment date after the request was filed, the urgent relief sought under the provisions for summary proceedings became moot, leading to a decision of no necessity to rule on the main relief sought. However, the court ordered the State to pay the applicant €500 for costs incurred that are not subject to taxation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the request based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the object of the request had disappeared.
The court ordered the State to pay costs to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024 sous le numéro 2401966, Mme C A B, représentée par Me Tall, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française de la convoquer à fin d'enregistrement de sa demande de visa de long séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Madrid (Espagne) a proposé à Mme C A B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1975 conjointe d'un ressortissant français, un rendez-vous pour le 15 avril 2024 à 13h00 afin d'y déposer sa demande de visa de long séjour. Les conclusions susvisées de la requête tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative se trouvent, par suite, privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,