Asylum Seeker Challenge to Dublin Transfer to Italy Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker from Pakistan, whose application had been registered in France after having applied in Italy, sought the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Italian authorities under the Dublin Regulation, arguing his life was in danger in his home country. The court rejected this claim, reasoning that the applicant failed to provide specific evidence that he faced current and personal risks upon return to Pakistan, and crucially, that the transfer order was to Italy, not his country of origin, with the applicant failing to establish serious grounds to believe in systemic deficiencies in the Italian asylum procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Challenge to Dublin Transfer to Italy Rejected: The court rejected this claim, reasoning that the applicant failed to provide specific evidence that he faced current and personal risks upon return to Pakistan, and crucially, that the transfer order was to Italy, not his country of origin, with the applicant failing to establish serious grounds to believe in systemic deficiencies in the Italian asylum procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
Il soutient que sa vie est en danger au Pakistan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Broussois ;
- les observations de Me Langagne, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen ;
- et les observations de Me Capuano, avocat, pour la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité pakistanaise, a présenté en France une demande d'asile qui a été enregistrée le 16 août 2023. La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile en Italie le 1er août 2023. Par un arrêté du 22 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. B soutient que sa vie est menacée au Pakistan, il n'assortit ces allégations d'aucune précision et ne produit aucune pièce de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement des risques en cas de retour dans ce pays. En outre, et en tout état de cause, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Italie et non dans son pays d'origine, le requérant n'établissant pas ni n'alléguant qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : N. Le BroussoisLa greffière,
Signé : MD. Adelon
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD. Adelon
N°2401956