Parent of French Minor vs. Refusal of Residency Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B soutient que :

* la décision portant refus de titre de séjour :

- est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable, pour avis, de la commission du titre de séjour ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

* la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

* la décision fixant le pays de destination :

- est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 10 avril 2024 par laquelle Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- et les observations de Me Inquimbert, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante gabonaise, est entrée en France en octobre 2016, munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ". Le 11 janvier 2023, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français mineur. Par l'arrêté attaqué du 20 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations nombreuses et circonstanciées et des photographies correspondant à divers moments de la vie de famille, que Mme B, mère d'un garçon de nationalité française né le 7 septembre 2022, réside avec le père de cet enfant depuis le mois de juillet 2022, antérieurement à la naissance, et demeure depuis le mois de juillet 2023 dans un logement dont le bail a été souscrit aux deux noms des parents. Ces éléments suffisent à établir la participation du couple à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance. Par suite, par les pièces qu'elle a apportées pour la première fois au tribunal, Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'ayant obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme B d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un titre de séjour de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

Mme Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P. MINNEL'assesseure la plus ancienne,

signé

H. JEANMOUGIN

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401954