Municipality Withdraws Request to Evict Occupants from Gymnasium Athletics Track
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel unauthorized occupants to vacate an athletics track at a gymnasium, but subsequently, through a filing on April 2, 2024, the municipality formally and unconditionally withdrew its request for relief. The court, noting the explicit and unconditional withdrawal of the application, ruled that there was no obstacle to accepting the discontinuance and ordered that the withdrawal of the municipality's request be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Request to Evict Occupants from Gymnasium Athletics Track: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel unauthorized occupants to vacate an athletics track at a gymnasium, but subsequently, through a filing on April 2, 2024, the municipality formally and unconditionally withdrew its request for relief. The court, noting the explicit and unconditional withdrawal of the application, ruled that there was no obstacle to accepting the discontinuance and ordered that the withdrawal of the municipality's request be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the request based on the appellant's withdrawal.
This article was the basis under which the initial request for urgent relief was made, although the case was resolved by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, la commune de Blanquefort, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre la piste d'athlétisme au niveau du Gymnase du Port du Roy, 55 avenue du Port du Roy à Blanquefort, de quitter les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsées avec le concours de la force publique.
Par un acte enregistré le 2 avril 2024, la commune de Blanquefort déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un acte enregistré le 2 avril 2024, la commune de Blanquefort a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Blanquefort.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blanquefort et, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du lieu concerné.
Fait à Bordeaux, le 2 avril 2024.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,