Asylum Applicant v. Transfer Order to Lithuania

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, complétée le 18 mars 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 décembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités lituaniennes responsables de sa demande d'asile.

Il soutient que les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile en Lituanie sont inhumaines et qu'une fois arrivé en Lituanie, les autorités de ce pays le mettront en détention et qu'il sera ensuite expulsé vers le Sri-Lanka où sa vie est en danger.

Le 19 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 19 mars 2024, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :

- les observations de Me Fresard, représentant M. C, requérant, présent, assisté de M. D, interprète en tamoul, qui relève que l'entretien n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement " Dublin ", qui indique qu'il a de la famille en France soit un oncle et le mari de sa cousine, qu'il a subi des maltraitances en Lituanie et qu'il a été renvoyé en Biélorussie, qu'il existe des défaillances systémiques et générale dans le traitement des demandes d'asile en Lituanie, que les centres de rétention ne sont pas conformes, que le droit d'asile n'est pas respecté, qu'il a lui-même été détenu plusieurs mois et maltraité, qui soutient que le préfet devant appliquer la clause de souveraineté.

- les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est tardive et qui soutient que la procédure est régulière et que l'interprète a transcrit ses déclarations de manière exacte.

Le 26 mars 2024, M. C, représenté par Me Fresard, a présenté des pièces complémentaires.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant sri-lankais né le 28 mars 1998 à Mannar, s'est présenté le 11 août 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne pour déposer une demande d'asile. La consultation du fichier " Eurodac " a montré qu'il avait déposé une demande d'asile en Lituanie le 10 janvier 2023. Saisies le 20 août 2023, les autorités lituaniennes ont confirmé leur accord pour sa reprise en charge le 25 août 2023. Par une décision du 22 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé le transfert de M. C en Lituanie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. C a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait demandé l'asile en France à la date de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 relatives au pouvoir discrétionnaire du préfet permettant de conserver l'examen d'une demande d'asile, au motif également qu'il aurait de la famille en France, est inopérant et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : () b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le 11 août 2023, M. C a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, assisté par un interprète de la société agréée ISM - Interprétariat, en langue tamoule qu'il a déclaré comprendre, ainsi qu'en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. Lors de cet entretien, soit en temps utile, les brochures A et B, qui comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, lui ont été remises en cette langue, ainsi qu'en atteste sa signature portée sans réserve sur chacune de ces brochures, en sorte que le requérant, qui a signé ces documents sans émettre la moindre objection, est réputé en avoir compris le sens. Le requérant ne fournit aucun élément pertinent de nature à renverser la présomption d'exactitude des mentions qui y sont portées, nonobstant leur apparente contradiction, au regard du processus de détermination de l'État membre responsable. En signant ce résumé sans émettre aucune réserve, M. C est réputé avoir obtenu les explications et les traductions nécessaires. Dès lors, M. C n'est pas fondé à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ ()".

6. La Lituanie est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l'Union, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême.

7. M. C soutient qu'il ne peut être renvoyé en Lituanie sans risquer d'y être soumis à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux défaillances systémiques dans la prise en charge et l'accueil des demandeurs d'asile en Lituanie. Toutefois, en se bornant à produire quelques articles et rapport rédigés en 2022 mettant en avant les dysfonctionnements dans la procédure d'asile dans cet Etat, M. C n'apporte pas d'éléments probants de nature à établir l'existence de défaillances telles dans la procédure d'asile en Lituanie qu'elles pourraient être qualifiées de systémiques et à renverser la présomption selon laquelle son transfert aux autorités lituaniennes ne l'expose pas à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 22 décembre 2023 qui décide le transfert du requérant aux autorités lituaniennes doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné, La greffière,

A : M. Aymard A : N. Riellant

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Riellant