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2401950 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Seeker Accommodation

Numéro de cause 2401950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Meurthe-et-Moselle sought an urgent order for the immediate expulsion of an individual from emergency asylum seeker accommodation, arguing that her continued, unauthorized presence, following the rejection of her asylum application, obstructed the placement of new applicants and compromised the facility's operation. However, the court noted that the Prefect subsequently filed a motion formally withdrawing all conclusions of the request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the application for expulsion.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Seeker Accommodation: However, the court noted that the Prefect subsequently filed a motion formally withdrawing all conclusions of the request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the application for expulsion.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile rupture de ban expulsion en masse suspension de l'expulsion désistement d'action révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis upon which the request for relief (référé) was originally filed.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designation of the judge to rule on the summary proceedings.
Article 1er
The court explicitly gives act to the withdrawal of the request (disistement).
Généré par l'IA
2500067
Prefect v. Asylum Seekers: Eviction from Emergency Accommodation
2501381
Prefect v. Asylum Seeker (Expulsion from Accommodation)
2302776
Prefect's Request for Immediate Expulsion of Asylum Seeker from Emergency Accommodation Granted
2204302
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2502240
Prefect v. Asylum Seeker (Emergency Accommodation Expulsion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives act to the withdrawal of the request (disistement).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis upon which the request for relief (référé) was originally filed.

article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designation of the judge to rule on the summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin ;

2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressée.

Elle soutient que :

- le maintien non autorisé de l'intéressée dans hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;

- les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressée dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;

- la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée ;

- elle occupe irrégulièrement les lieux depuis le 10 avril 2024 ;

- elle s'est maintenue dans ce lieu d'hébergement à l'issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion sans délai de Mme B A du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B A.

Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Adoma.

Fait à Nancy, le 16 juillet 2024

Le juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401950