Administrative Tribunal Annuls Driving Test Invalidation Due to Incorrect Driving Ban End Date Calculation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2024 et 31 juillet 2024,

M. A B, représenté par Me Rollet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a invalidé son épreuve théorique générale du permis de conduire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'au moment où il a passé l'épreuve théorique générale du permis de conduire il n'était plus soumis à une interdiction de conduire ;

- la décision en litige en le privant du droit de conduire lui a causé un préjudice qui peut être évalué à 2 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024 le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé.

Par une ordonnance du 17 juillet 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au

5 août 2024.

Par un courrier du greffe du 31 octobre 2024, M. B a été invité à régulariser ses conclusions indemnitaires en communiquant la décision prise par l'administration sur sa réclamation préalable ou, en l'absence d'une telle décision, la justification avec date certaine du dépôt de cette réclamation.

En réponse à cette demande, un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, a été produit pour M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Rousset,

- Les observations de Me Buisson, substituant Me Rollet, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, qui avait été déjà condamné le 3 juin 2022 pour avoir conduit un véhicule après avoir fait usage de cannabis, a reconnu sa culpabilité pour des faits identiques commis le 10 juillet 2022 à Aze. Par une ordonnance du 12 décembre 2022, le vice-président du tribunal judiciaire de Mâcon a homologué, notamment, la peine de " cinq mois d'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur " proposée par le procureur de la République et acceptée par l'intéressé. Le 13 mai 2023, M. B a réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Le 27 mars 2024, le préfet de Saône-et-Loire l'a informé qu'il envisageait d'invalider l'épreuve théorique précitée au motif " qu'au jour du passage de cette épreuve il était assujetti à une interdiction de conduire tout véhicule à moteur ". M. B a présenté le 2 avril 2024 des observations écrites par lesquelles il contestait être encore assujetti, le 13 mai 2023, à une interdiction de conduire. Par une décision du 25 avril 2024 le préfet de Saône-et-Loire a procédé à l'invalidation de son épreuve théorique générale du permis de conduire et annoncé que son certificat d'examen du permis de conduire ferait également l'objet d'une invalidation. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 visé ci-dessus : " Sont considérées comme nulles les épreuves passées par un candidat dans les cas suivants : (). II. - Avant et pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis. () ".

4. Enfin, aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. ". Aux termes de l'article 495-9 du même code : " Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation ". Aux termes de l'article 495-11 du même code : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du

12 décembre 2022, la vice-présidente du tribunal judiciaire a homologué la peine complémentaire de cinq mois d'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur proposée par le procureur de la République et acceptée par l'intéressé. Il ressort de l'article 495-11 du code de procédure pénale précité que cette ordonnance était immédiatement exécutoire. Il en résulte, ainsi que cela est, du reste, mentionné expressément sur le document versé à l'instance par lequel le tribunal judiciaire de Mâcon a communiqué l'ordonnance d'homologation au préfet de Saône-et-Loire, que l'interdiction de conduire frappant le requérant a débuté le

12 décembre 2022 et a pris fin le 12 mai 2023. Contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance que M. B disposait d'un délai de dix jours pour faire appel de l'ordonnance d'homologation ne pouvait avoir pour effet de prolonger la durée de son interdiction de conduire jusqu'au 22 mai 2023. Dès lors, en estimant par la décision attaquée du 25 avril 2024 que le requérant ne pouvait pas présenter l'épreuve théorique du permis de conduire le 13 mai 2022 au motif qu'au jour du passage de cette examen il était encore assujetti à une interdiction de conduire tout véhicule à moteur, le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur de droit. Il s'ensuit que l'intéressé est fondé à demander l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

7. Par un courrier du greffe du 31 octobre 2024, M. B a été invité à régulariser ses conclusions indemnitaires. Toutefois, en l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du préfet de Saône-et-Loire rejetant une demande indemnitaire de M. B, les conclusions présentées par ce dernier tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice qu'il invoque sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a procédé à l'invalidation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire de M. B est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Le magistrat désigné,

O. RoussetLa greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,