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2401947 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Eviction Request from Asylum Housing

Numéro de cause 2401947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought an urgent order for the expulsion of two individuals from emergency asylum seeker housing, arguing their continued, unauthorized occupation after their asylum claims were rejected obstructed the placement of new applicants and compromised the facility's operation. However, the court issued an order simply noting the prefect's subsequent, unconditional withdrawal of the request for eviction.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Request from Asylum Housing: However, the court issued an order simply noting the prefect's subsequent, unconditional withdrawal of the request for eviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation renvoi de requérants d'asile expulsion préfectorale inexigibilité de l'exécution du renvoi demande d'asile d'un ressortissant albanais hébergement d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the summary procedure (référés) invoked by the applicant, although the case concluded based on the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Article 1er
The court formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2308115
Prefect Withdraws Eviction Request for Asylum Seeker Housing
2214421
Prefect Withdraws Eviction Request for Asylum Seeker Accommodation
2500259
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2503781
Prefect's Withdrawal in Asylum Seeker Eviction Case
2400729
Asylum Seeker Housing Expulsion Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the summary procedure (référés) invoked by the applicant, although the case concluded based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C B et de Mme A B du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin ;

2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.

Elle soutient que :

- le maintien non autorisé des intéressés dans hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;

- les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;

- les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées ;

- ils occupent irrégulièrement les lieux depuis le 23 octobre 2023 ;

- ils se sont maintenus dans ce lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion sans délai de M. C B et de Mme A B du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C B et à Mme A B.

Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Adoma.

Fait à Nancy, le 16 juillet 2024

Le juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401947