Material Error Correction in Entry Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment rendered on July 1, 2024, a party requested a material error correction concerning the date of her entry into the country, which was incorrectly stated as 2002 instead of the correct year, 2022, in point 7 of the decision. The court found that the specific error in the judgment's reasoning, relating to the year of entry, was merely material and did not influence the final outcome of the case, thus allowing the President, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order correcting the year from 2002 to 2022 without affecting the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Material Error Correction in Entry Date: The court found that the specific error in the judgment's reasoning, relating to the year of entry, was merely material and did not influence the final outcome of the case, thus allowing the President, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order correcting the year from 2002 to 2022 without affecting the decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to justify the rectification of a material error in the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2401941 du 1er juillet 2024, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A B.
Par une lettre enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Blanchot, présente une demande en rectification d'erreur matérielle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".
2. Le point n° 7 du jugement n° 2401941 du 1er juillet 2024 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'année d'entrée en France de Mme B, qui est 2022 et non 2002. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige.
ORDONNE :
Article 1er : Dans les motifs du jugement n° 2401941 du 1er juillet 2024, au point n° 7, l'année 2002 est remplacée par l'année 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 8 juillet 2024.
Le président,
signé
A. Poujade