Municipality v. Former Employee: Urgent Eviction from Official Housing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 23 février 2024, la commune d'Asnières-sur-Seine demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B A et tous occupants de son chef, du logement de fonction qu'il occupe sis, 11 rue Robert Lavergne à Asnières-sur-Seine (92600), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies du fait que le logement attribué est indispensable à la fonction de gardien des lieux qui doit être attribué rapidement à un autre agent, en outre, laisser M. A dans les lieux risque de porter atteinte aux propriétés communales et à la réputation de la ville ;

- la condition d'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors qu'en l'espèce, l'occupant du logement ne dispose d'aucun droit ni titre pour occuper les lieux.

La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 février 2024 à 13 heures 30.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de M. Thobaty, juge des référés ;

- les observations du représentant de la commune d'Asnières-sur-Seine qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

M. A n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La commune d'Asnières-sur-Seine a recruté M. B A à compter du 1er décembre 2022 en qualité d'adjoint technique contractuel et en qualité de gardien d'installations sportives et de bâtiments administratifs, pour lequel il lui a été attribué un logement de fonction au sein du bâtiment administratif communal " Robert Lavergne " sis 11 rue Robert Lavergne à Asnières-sur-Seine, par une décision du 24 novembre 2022. Par un arrêté en date du 13 décembre 2023, la commune d'Asnières-sur-Seine a suspendu M. A de ses fonctions. Elle a saisi la commission de discipline en vue du licenciement de l'agent et le procureur de la République d'une plainte pénale du chef d'escroquerie. Par un arrêté en date du 13 décembre 2023, le maire de la commune a mis fin à la concession de logement avec un préavis d'un mois. Le délai d'un mois dépassé, M. A continue de se maintenir illégalement dans les locaux. Par la présente requête, le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine demande au juge des référés, statuant sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A et de tous occupants de son chef du logement sis, 11 rue Robert Lavergne à Asnières-sur-Seine.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. La condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est remplie, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant, lorsque cette décision exécutoire est devenue définitif.

4. Il résulte de l'instruction que M. B A, adjoint technique contractuel qui occupait les fonctions de gardien de gymnase, a été autorisé, par un arrêté du 24 novembre 2022, à occuper temporairement un logement de type F3 situé au centre " Robert Lavergne " sis, 11 rue Robert Lavergne par nécessité absolue de service. Il a fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions, concomitante à la saisine du Conseil de discipline en vue d'un licenciement sans préavis ni indemnité et à la saisine du procureur de la République d'une plainte pénale déposée du chef d'escroquerie et le 13 novembre 2023, le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a mis fin à la concession de logement avec un préavis d'un mois. M. A a mis en place sans autorisation une pratique de perception de sommes d'argent pour la location par des tiers de salles du centre " Robert Lavergne ". En outre, M. A s'est maintenu dans le logement au-delà du délai d'un mois dont il disposait pour quitter les lieux et ne s'est pas présenté à son entretien préalable à son licenciement sans en justifier les motifs. Ces éléments établissent que l'intéressé ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'il occupe et occasionne des perturbations graves au fonctionnement et à la continuité du service public du centre " Robert Lavergne ". Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B A comme à tout occupant de son chef, d'évacuer le logement qu'il occupe au centre " Robert Lavergne " sis, 11 rue Robert Lavergne à Asnières-sur-Seine (92600), dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A comme à tout occupant de son chef, d'évacuer le logement qu'il occupe situé au 11 rue Robert Lavergne Asnières-sur-Seine (92600) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Asnières-sur-Seine et à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401940