Enforcement of Tribunal Judgment Regarding Visa Reexamination Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants requested the court to enforce a prior administrative tribunal judgment that had annulled a decision by the visa appeal commission and ordered the Minister of the Interior to refer the visa refusal cases for reexamination by the commission within two months, under penalty. The court reasoned that the Minister complied with the judgment by referring the matter to the visa appeal commission, which subsequently issued a new decision on January 23, 2024, thereby satisfying the obligation imposed by the previous ruling, and consequently rejected the current request seeking enforcement of the original order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Tribunal Judgment Regarding Visa Reexamination Denied: The court reasoned that the Minister complied with the judgment by referring the matter to the visa appeal commission, which subsequently issued a new decision on January 23, 2024, thereby satisfying the obligation imposed by the previous ruling, and consequently rejected the current request seeking enforcement of the original order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claimants' request in the operative part of the decision.
This provision forms the legal basis for the court's examination of the request for execution, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2300558 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre les décisions de refus de visa opposées à M. F et aux jeunes I G B A, E B et H B C, a enjoint au ministre de l'intérieur de saisir la commission de recours aux fins de réexamen de leur situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. D B et M. F, représentés par Me Roulleau, demandent au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2300558 du tribunal administratif de Nantes rendu le 1er décembre 2023.
Ils soutiennent que le jugement n° 2300558 du 1er décembre 2023 n'a pas été exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2300558, du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre les décisions de refus de visa opposées à M. F et aux jeunes I G B A, E B et H B C, a enjoint au ministre de l'intérieur de saisir la commission de recours aux fins de réexamen de leur situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".
3. Le ministre de l'intérieur a saisi, dans le délai prescrit par le jugement n° 2300558, du 1er décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a rendu une nouvelle décision le 23 janvier 2024. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Par suite, la requête de MM. B tendant à l'exécution de l'article 2 du jugement n° 2300558 enjoignant au ministre de l'intérieur de saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en vue du réexamen de la situation des demandeurs de visas doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de MM. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, M. F et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
M. Ravaut, conseiller,
Mme Fessard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.
La rapporteure,
A. FESSARD
La présidente,
V. POUPINEAU
La greffière,
A-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,