CROUS Expulsion Order for Housing Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, acting as an emergency judge, was petitioned by the regional student services center (CROUS) to order the summary expulsion of an occupant from university housing based on the lack of a valid title, arrears in rent, and serious breaches of internal regulations, the latter two decisions having been confirmed. The court reasoned that a request for expulsion by a CROUS, an administrative public establishment tasked with a public service mission, falls within its jurisdiction and that the matter presented no serious contestation, as the occupation was irregular following the revocation of the title and confirmed by official notices, while the immediate removal of the occupant was deemed urgent and useful to ensure the proper functioning of the public service by freeing up housing for other students. Consequently, the judge ordered the occupant to vacate immediately or face eviction by the CROUS within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation; CROUS Expulsion Order for Housing Irregularity: The court reasoned that a request for expulsion by a CROUS, an administrative public establishment tasked with a public service mission, falls within its jurisdiction and that the matter presented no serious contestation, as the occupation was irregular following the revocation of the title and confirmed by official notices, while the immediate removal of the occupant was deemed urgent and useful to ensure the proper functioning of the public service by freeing up housing for other students. Consequently, the judge ordered the occupant to vacate immediately or face eviction by the CROUS within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order instructing the defendant to vacate the premises and authorizing the CROUS to proceed with eviction if necessary.
This article provided the legal basis for the judge to order the expulsion measure.
These articles were cited to establish the competence of the administrative jurisdiction over the CROUS's eviction request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard pour statuer sur les demandes de référé.
La requête du CROUS a été présentée au défendeur le 23 mai 2024 qui n'a pas été retirer le pli la contenant ainsi que l'avis d'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2024, en présence de M. Tostivint, greffier :
- le rapport de Mme Gaillard, juge des référés ;
- les observations de M. A, directeur juridique du CROUS de Normandie.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1.Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire la Pléiade.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
3. Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et ressort en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il résulte de l'instruction que M. B occupe un logement dans la résidence universitaire la Pléiade depuis l'année 2023-2024 et que son titre d'occupation a été abrogé pour manquement graves aux dispositions du règlement intérieur, par décision du 27 octobre 2023 prescrivant la libération des lieux dans les plus brefs délais. Cette décision a été confirmée le 5 décembre 2023. Par courrier du 29 avril 2024, la directrice générale du CROUS lui a rappelé l'irrégularité de sa situation et l'a informé qu'il risquait d'être expulsé. Il cumule, en outre, une dette locative de 1 020,50 euros au 31 mars 2024. Eu égard aux éléments qui viennent d'être rappelés, et qui ne sont pas contestés, la demande du CROUS de Normandie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS qui se trouve empêché de disposer du logement occupé par l'intéressée pour satisfaire les demandes d'autres étudiants.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. C B, et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'il occupe et d'autoriser le CROUS de Normandie, faute d'exécution spontanée de l'intéressé à procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. C B de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire la Pléiade hall 55 logement 160, située 55 rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 76 130 Mont-Saint-Aignan. A défaut pour lui d'exécuter spontanément cette injonction, le CROUS de Normandie pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie et à M. C B.
Fait à Rouen, le 18 juin 2024.
La juge des référés , Le greffier,
signé signé
A. GAILLARD H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes