Presidential Request for Expert Inspection of Collapsed Wall and Facade

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la présidente de la communauté de communes Pays de la Serre demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété, sise 3 avenue du Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Crécy sur Serre, cadastré AC 73, appartenant à Mme E A.

Elle soutient que le mur de l'immeuble s'est écroulé sur toute sa longueur et que ce mur est contigu avec la propriété de M. B F, présente un danger pour la sécurité publique, ainsi que l'état de la maison en fond de jardin dont la façade arrière donne directement sur la parcelle de M. B F.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. La présidente de la communauté de communes Pays de Serre soutient que la propriété dont Mme E A est propriétaire, située 3 avenue du Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Crécy sur Serre, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C D demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 3 avenue du Général de Gaulle à Crécy sur Serre (02270), et examiner les bâtiments composant la propriété en cause ;

- dresser un constat de l'état du bâti de la propriété, notamment les désordres affectant le mur écroulé sur toute sa longueur et la maison en fond de jardin dont la façade arrière donne directement chez le voisin, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si ces présentent des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par

le bâti de la propriété et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira la communauté de communes Pays de Serre et la propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la présidente de la communauté de communes Pays de Serre et à la propriétaire, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Pays de Serre, à Mme E A et à M. C D, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme E A.

Fait à Amiens, le 17 mai 2024.

La juge des référés,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.