Agglomeration Community v. Property Owners (Expert Appointment for Dangerous Buildings)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés au 62, 62A et 62 B Grande Rue sur le territoire de la commune de Château-Thierry, dont il est procédé ce jour à l'évacuation par les pompiers de leurs occupants et ceux des immeubles voisins en mitoyenneté, appartenant respectivement à la société Smith Immo (n°62), à Mme E B (62 B), à la copropriété composée de Mme H C, à Mme G A et à Mme E B (62 A).

Il soutient que la sécurité publique étant compromise, les pompiers ont évacué les occupants des immeubles 62, 62 A, 62 B mais également les occupants des immeubles 58 et 60 en mitoyenneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry soutient que les immeubles situés 62, 62 A et 62 B Grande Rue à Château-Thierry (02400), appartenant à la société Smith Immo (n°62), à Mme E B (62 B), à la copropriété composée de Mme H C, à Mme G A et à Mme E B (62 A), présentent un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D F demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 62, 62 A et 62 B Grande Rue à Château-Thierry (02400) et examiner les immeubles en cause ;

- dresser un constat de l'état des immeubles, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens, notamment les immeubles situés au 58 et 60 Grande Rue ;

- indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les immeubles et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et les propriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié, au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, à la société Smith Immo, à Mme H C, à Mme G A et à Mme E B, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, à la société Smith Immo, à Mme E B, à

Mme H C, à Mme G A, à Mme E B et à M. D F, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la société Smith Immo, à Mme H C, à Mme G A et à Mme E B.

Fait à Amiens, le 16 mai 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.