Student Permit Refusal and Expulsion Annulled Due to Misapplication of Study Pursuit Criteria

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2024 et le 16 mai 2024, M. C A, représenté par Me Zambo Mveng, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour :

- cette décision a été signée par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-8, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'instruction et à la formation tel qu'il est garanti par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- cette décision a été signée par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 8 avril 2024.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 3à mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monteil,

- et les conclusions de M. Even, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 1er novembre 1995 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France le 4 septembre 2018 sous couvert d'un visa D portant la mention " étudiant " valable du 26 août 2018 au 26 août 2019. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, renouvelée à une reprise jusqu'au 30 septembre 2023. Il a sollicité, le 11 septembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit à l'Université du littoral - côte d'opale en première année de licence mention " sciences de la vie " au titre de l'année universitaire 2018 - 2019, mais qu'il a échoué à valider cette année avec une moyenne de 8,9/20. Il s'est de nouveau inscrit en première année au titre de l'année universitaire 2019-2020 et a été admis en deuxième année de licence. Il a cependant échoué à valider la deuxième année de ce cursus par deux fois, au titre de l'année universitaire 2020 - 2021 et 2021 - 2022 avec des moyennes respectives de 8,7/20 et 9,6/20. M. A a alors changé de cursus, en restant dans le domaine de la biologie et en s'inscrivant en Bachelor universitaire de technologie (BUT) de biologie médicale à l'IUT de l'université de Lille. S'il a échoué lors de la session d'examen de l'année universitaire 2022 - 2023 à valider l'ensemble des examens du semestre 3, l'université l'a cependant admis à s'inscrire en semestre 4, charge à M. A de valider les examens manquants. M. A fait valoir dans le cadre de la présente instance avoir validé les unités manquantes, et donc de la progression de son parcours. Par ailleurs le requérant justifie de son assiduité en cours et du sérieux de ses études. Par suite, malgré les difficultés rencontrées par le requérant, son parcours démontre le caractère réel, sérieux et cohérent des études qu'il poursuit et en prenant la décision contestée, le préfet du Nord a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour étudiant. Par voie de conséquence, doivent être également annulées les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les frais d'instance :

5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zambo Mveng, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zambo Mveng de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du préfet du Nord du 25 janvier 2024 pris à l'encontre de M. A est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Me Zambo Mveng, conseil de M. A, une somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Nord et à Me Zambo Mveng.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

La greffière,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,