Retired Official v. Denial of Temporary Retirement Allowance Based on Overseas Residence Requirements

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 et 18 avril 2024, M. C B demande d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.

Il soutient que ses intérêts moraux se trouvent à La Réunion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare s'associer aux observations et conclusions du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État recrutés en contrat à durée indéterminée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, militaire à la retraite depuis le 1er avril 2023, a sollicité le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite. Par décision du 10 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'y avait pas transféré le centre de ses intérêts moraux et matériels à la date du 1er avril 2023. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. / II. - À compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ; / b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / () ".

Pour l'application des dispositions précitées, qui renvoient au régime des congés bonifiés défini par le décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État, le pensionné qui demande à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite doit, lorsque comme en l'espèce il ne justifie pas de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités pour lesquelles le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite est ouvert, justifier qu'à la date d'effet de sa pension, il avait sur le territoire de la collectivité dans laquelle il réside effectivement le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Par ailleurs, pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte d'un faisceau d'indices, notamment relatifs à son lieu de naissance, au lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, au lieu où il a réalisé sa scolarité ou ses études, au temps passé par l'intéressé sur le territoire concerné, à la fréquence de ses demandes de mutation vers ce territoire, aux attaches qu'il a conservées avec la métropole ou dans d'autres territoires d'outre-mer, à la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité, à sa situation immobilière, à la commune dans laquelle il est inscrit sur les listes électorales, et à la disposition de comptes bancaires ou postaux.

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent, se prononce sur l'application d'une disposition législative ou réglementaire.

3. Il résulte de l'instruction que M. B ne réside à la Réunion que depuis mars 2023 et n'y possédait pas de bien immobilier à la date de sa mise à la retraite le 1er avril 2023. M. B tout comme son épouse et ses enfants ne sont pas nés sur l'île. Une de ses filles n'y a réalisé ses études qu'à compter d'août 2022. S'il rapporte avoir réalisé plusieurs voyages à destination de La Réunion pour retrouver son oncle et sa tante résidents et originaires de l'île, il n'en justifie pas. De même, si le requérant invoque le fait d'avoir réalisé plusieurs demandes d'affectation sur l'île, aucune de ses demandes n'a abouti ceci quand bien même la procédure pour obtenir une telle affectation en tant que militaire est difficile. Au regard de ces différents éléments, l'administration a pu légalement estimer que M. B n'avait pas transféré le centre de ses intérêts moraux et matériels à la date du 1er ravril 2023 à La Réunion et rejeter pour ce motif la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2023.

Sur les dépens :

5. Par ailleurs, en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à ce titre sont rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie du présent jugement en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.

Le vice-président désigné,

signé

F. A

La greffière d'audience,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.