Seasonal Worker Visa Renewal Refusal Upheld Due to Employer Fraud

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît la " règle de droit " dès lors que sa situation n'entre pas dans le champ des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la fraude mentionnée dans l'arrêté contesté, à la supposer établie, a été commise par son employeur et ne peut lui être imputée.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 17 mars 1976, est entré sur le territoire français le 10 février 2024 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier " et valable jusqu'au 20 avril suivant. Il a sollicité, le 20 février 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant cette même mention. Par un arrêté du 16 avril 2024, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

3. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B, le préfet de Vaucluse, après avoir relevé que l'intéressé s'est vu délivrer un visa de long séjour au regard d'une autorisation de travail délivrée à son employeur le 21 décembre 2023 " sur présentation d'éléments frauduleux ", a estimé que M. B ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".

4. D'une part, le motif de refus évoqué au point précédent n'étant pas fondé sur l'un des cas visés par les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B se prévaut inutilement, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour en litige, de la circonstance que sa situation n'entre pas dans le champ des dispositions de ces deux articles auxquels l'arrêté contesté ne se réfère d'ailleurs pas.

5. D'autre part, en se bornant à faire état de la circonstance que la fraude mentionnée dans l'arrêté contesté a été commise par son employeur et qu'elle ne peut lui être imputée,

M. B, qui n'invoque à cet égard la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, n'établit pas en quoi le motif de refus de titre de séjour retenu par le préfet de Vaucluse serait entaché d'illégalité.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.