Annulment of Refusal of Residence Permit Due to Violation of Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2024 et 5 juin 2025, Mme C B, représentée par Me Morel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même condition d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de faits ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Breton,

- et les observations de Me Morel, représentant Mme B, présente.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 3 mai 1995, est entrée sur le territoire français le 10 octobre 2020, selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 31 mars 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 janvier 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la mère et la sœur de Mme B résident en France situation régulière. Surtout, la requérante vit avec un compatriote avec lequel elle a signé un pacte civil de solidarité enregistré le 18 novembre 2021, un enfant étant né de leur union le 30 mai 2022. Les pièces que Mme B produit à l'appui de sa requête établissent la stabilité de la communauté de vie avec son conjoint, lequel s'est vu renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 2023, soit à une date antérieure à celle de l'arrêté attaqué du 10 janvier 2024. Par ailleurs, après avoir obtenu, en France, un baccalauréat en 2017, puis un brevet de technicien supérieur en 2019 en " maintenance des systèmes " option " systèmes de productions ", le conjoint de la requérante a été embauché en contrat à durée indéterminée, à temps plein, à compter du 1er octobre 2021, par la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de " contremaître visiteur " et a perçu un salaire net imposable annuel de 29 703 euros au cours de l'année 2022 et de 36 593 euros au cours de l'année 2023. Enfin, Mme B établit, d'une part, avoir travaillé dans la restauration de novembre 2021 à juillet 2022 et, d'autre part, suivre un parcours de formation en vue de la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignante, qu'elle validera postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, et, dans ce cadre, avoir signé une convention de formation avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour la période du 25 juillet 2023 au 19 juillet 2024. Il s'ensuit, eu égard à sa durée de présence, à ses conditions de séjour et à l'intensité de ses attaches, que la requérante a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dès lors, en refusant de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024 en toutes ses décisions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 janvier 2024 implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme B de la somme demandée de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M. Breton, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le rapporteur,

M. Breton Le président,

M. Israël

La greffière,

Mme A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.