Tunisian National v. Prefect: Denial of Residence Permit Based on Fraudulent Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national, admitted to France on a seasonal worker visa, sought a corresponding residence permit but was refused by the prefect, who cited fraudulent elements related to the work authorization provided by the employer. The applicant challenged the refusal, arguing the situation did not fall under the statutory exceptions for denial and that the fraud was solely attributable to the employer. The Administrative Tribunal rejected the application because the applicant failed to establish the illegality of the prefect's decision, as his arguments neither correctly invoked the relevant statutory provisions governing refusal nor demonstrated how the finding of fraud, regardless of who committed it, failed to satisfy the conditions for issuing the seasonal worker permit under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 1242-2 du code du travail, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, code de justice administrative; Tunisian National v. Prefect: Denial of Residence Permit Based on Fraudulent Work Authorization: The applicant challenged the refusal, arguing the situation did not fall under the statutory exceptions for denial and that the fraud was solely attributable to the employer. The Administrative Tribunal rejected the application because the applicant failed to establish the illegality of the prefect's decision, as his arguments neither correctly invoked the relevant statutory provisions governing refusal nor demonstrated how the finding of fraud, regardless of who committed it, failed to satisfy the conditions for issuing the seasonal worker permit under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision mentions that the applicant was granted legal aid based on this law, although no specific order related to the cost of the proceedings themselves (Art. 693 CJA) or the legal aid reimbursement is explicitly cited in the operative section (Article 1 or 2) regarding its application to the parties in the final orders.
This general code is cited as context for judicial review, but no specific procedural article is cited in the operative part to justify the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît la " règle de droit " dès lors que sa situation n'entre pas dans le champ des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la fraude mentionnée dans l'arrêté contesté, à la supposer établie, a été commise par son employeur et ne peut lui être imputée.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 15 décembre 1984, est entré en France le 21 février 2024 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier " et valable jusqu'au 1er mai suivant. Il a sollicité, le 29 février 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant cette même mention. Par un arrêté du 16 avril 2024, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
3. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B, le préfet de Vaucluse, après avoir relevé que l'intéressé s'est vu délivrer un visa de long séjour au regard d'une autorisation de travail délivrée à son employeur le 5 janvier 2024 " sur présentation d'éléments frauduleux ", a estimé que M. B ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".
4. D'une part, le motif de refus évoqué au point précédent n'étant pas fondé sur l'un des cas visés par les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B se prévaut inutilement, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour en litige, de la circonstance que sa situation n'entre pas dans le champ des dispositions de ces deux articles auxquels l'arrêté contesté ne se réfère d'ailleurs pas.
5. D'autre part, en se bornant à faire état de la circonstance que la fraude mentionnée dans l'arrêté contesté a été commise par son employeur et qu'elle ne peut lui être imputée,
M. B, qui n'invoque à cet égard la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, n'établit pas en quoi le motif de refus de titre de séjour retenu par le préfet de Vaucluse serait entaché d'illégalité.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse.
Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Peretti, président,
M. Parisien, premier conseiller,
M. Mouret, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
Le rapporteur,
R. MOURETLe président,
P. PERETTI
La greffière,
I. MASSOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.