Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2401882 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Request for Document Production Against Municipality

Numéro de cause 2401882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company requested the administrative judge on an emergency basis, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, that a municipality be ordered to produce specific documents related to a 2018 declaration of intent to alienate and subsequent renunciation of preemption rights concerning a parcel of land, citing urgency needed for a notary to finalize a sale following a recent judicial ruling. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Request for Document Production Against Municipality: 521-3 of the Administrative Justice Code, that a municipality be ordered to produce specific documents related to a 2018 declaration of intent to alienate and subsequent renunciation of preemption rights concerning a parcel of land, citing urgency needed for a notary to finalize a sale following a recent judicial ruling. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de pièces société à responsabilité limitée responsabilité de la commune notaire ordonnance gouvernementale d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the basis for the initial request, though the final order only acknowledges the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de la commune de Cosnes-et-Romain le versement à la SARL Albapro de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the SARL Albapro's claim, which is the core ruling.
Généré par l'IA
2504245
Urgent Eviction and Document Production Against Municipality and Company
2304962
Municipal Document Request Deemed Withdrawn After Lack of Confirmation
2209786
Municipality Withdraws Document Request; Court Awards Costs to Municipality
2400586
Association v. Municipality (Withdrawal of Document Request)
2400447
Company v. Municipality (Withdrawal of Urgent Proceeding)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the SARL Albapro's claim, which is the core ruling.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the basis for the initial request, though the final order only acknowledges the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Albapro, représentée par Me De Zolt, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au maire de la commune de Cosnes-et-Romain, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de communiquer la déclaration d'intention d'aliéner adressée en 2018 par le notaire de la communauté d'agglomération de Longwy ainsi que la décision consécutive de renonciation à l'exercice du droit de préemption de la parcelle cadastrée section AM n°29 lors de sa vente en 2018.

2°) mettre à la charge de la commune de Cosnes-et-Romain le versement à la SARL Albapro de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est établie afin que le notaire puisse instrumenter la vente en tenant compte du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey du 11 mars 2024 ;

- la mesure ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure demandée est utile afin que le notaire puisse instrumenter la vente.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la SARL Albapro déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par son mémoire du 4 juillet 2024 visé ci-dessus, la SARL Albapro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Albapro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Albapro et à la commune de Cosnes-et-Romain.

Fait à Nancy, le 8 juillet 2024.

Le juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.